Que doivent contenir les statuts d’une SASU ?

27 janvier 2020

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La rédaction des statuts est un acte juridique essentiel lors de la création d’une société. Primordial, il est nécessaire d’y apporter un soin tout particulier sous peine de rencontrer des difficultés par la suite.

Comment rédiger des statuts juridiques ?

Les statuts d’une SASU (ainsi qu’en général) doivent être obligatoirement établis par écrit et rédigés soit par acte sous seing privé, soit par acte notarié. Et même si le créateur de la société peut les rédiger lui-même, nous vous conseillons fortement de déléguer cette tâche à un professionnel.

Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SASU

Certaines mentions doivent obligatoirement apparaître dans les statuts de votre SASU. Ainsi, pour la plupart des sociétés, devront être indiqués :

  • La forme de la société : société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
  • La dénomination sociale.
  • Le siège social et les modalités de transfert.
  • L’objet social.
  • La durée de la société : elle ne peut pas être supérieure à 99 ans. Une clause doit également prévoir les modalités de prolongation.
  • Le montant du capital social ou sa clause de variabilité.

Toutefois, des indications supplémentaires doivent apparaître dans vos statuts :

  • La répartition du capital social, les apports réalisés, et l’évaluation éventuelle de ceux effectués en nature.
  • Le nombre d’actions et la nature des droits et obligations qui y sont rattachés.
  • La cession des actions.
  • La forme des actions : inscription des actions en compte, au nom des actionnaires.
  • L’exercice social : sa durée (date d’ouverture et de clôture) ainsi que les éventuelles spécificités du premier exercice social.
  • Les modalités de prises de décisions de l’associé uniques.
  • Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation.
  • Les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé.

Une fois rédigés, les statuts doivent être datés, paraphés et signés par l’associé unique. Un exemplaire sera alors conservé par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution de la SASU, un par les impôts lors de l’enregistrement de la société et l’autre par l’associé unique.

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