Quels sont les différents types d’apports ?

18 novembre 2019

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Lors de la constitution d’une société, les fondateurs vont réaliser des apports en société qui peuvent revêtir plusieurs formes.

Les apports, comment ça marche ?

Afin de constituer une société, les associés ou les actionnaires vont mettre des biens à disposition de la société en vue de créer le capital social. C’est que l’on appelle les apports. Ils peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie.

En échange de ces apports, les associés vont recevoir proportionnellement des titres : parts sociales (SARL/EURL) ou actions (SAS/SASU). Le montant de chaque apport va ainsi définir la répartition des pouvoirs entre les associés ou les actionnaires.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire correspondent aux sommes d’argent. Ils doivent être déposés sur le compte bancaire de la société, à la caisse des dépôts et consignation ou chez un notaire. Les sommes seront ensuite mises en attente jusqu’à l’immatriculation de la société, justifiée par la présentation de l’extrait k-bis.

À noter, que ces apports peuvent être libérés partiellement à la constitution de la société, et le reste a posteriori. Selon le type de société, le montant minimum à libérer lors de la constitution va différer. Par exemple, dans les SARL ou EURL, les apports en numéraires sont obligatoirement libérés pour au moins un quart de leur montant tandis que pour une SAS ou SASU, ils vont être obligatoirement libérés d’au moins la moitié de leur montant. Le solde sera ensuite libéré dans les cinq ans.

Enfin, ce type d’apport peut permettre de bénéficier d’avantages fiscaux (sous certaines conditions et non cumulables). En effet, pour souscription au capital de PME, une personne physique pourra profiter d’une réduction d’impôt sur la fortune (ISF) ou d’impôt sur le revenu (IR).

Les apports en nature

Ces apports correspondent quant à eux aux biens (mobiliers, immobiliers, matériels, brevets, etc.) Dont la propriété doit être justifiée. Ils doivent être évalués et mentionnés dans les statuts de la société. La libération des apports est effective lors de la création de la société.

Selon la forme juridique, la nomination d’un commissaire aux apports sera nécessaire. C’est notamment le cas pour les sas (sans conditions particulières). Dans les SARL en revanche, cette nomination sera obligatoire seulement si la valeur apportée n’excède pas 30 000€ et la moitié du capital social.

Les apports en industrie

Enfin, un apport en industrie correspond à un savoir-faire, à des connaissances spécifiques, etc. Ce type d’apport ne contribue pas à la constitution du capital social de l’entreprise. Toutefois, l’apporteur bénéficie de titres (non transmissibles) lui permettant d’accéder à la répartition des bénéfices et de participer aux votes. Ses droits correspondront aux mêmes que l’associé ayant effectué l’apport en numéraire ou en nature le moins élevé.

Tout apport en industrie doit figurer dans les statuts sous peine d’être considéré comme inexistant. Les modalités régissant ce type d’apport (rémunération, durée, etc.) Doivent également y figurer.

 

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Le conseil de Mathieu

« Le type d’apport le plus classique reste l’apport en numéraire bien sûr, l’apport en industrie étant extrêment rare. Attention à ne pas vous faire piéger par la nomination systématique d’un commissaire aux apports en cas d’apport en nature dans une SAS. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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