Qu’est-ce qu’une convention collective ?

20 novembre 2019

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La convention collective encadre l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales en vigueur au sein d’une entreprise. Elle doit être accessible à tous les salariés.

Quel est le rôle d’une convention collective ?

Il s’agit d’un accord écrit conclu entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Cette convention dresse le cadre général de l’ensemble des conditions de travail et d’emploi et des garanties sociales.

La convention collective comporte en principe un texte de base, qui sera complété par des avenants, accords et annexes. Des dispositions supplémentaires au code du travail peuvent être ajoutées (prime de fin d’année, ancienneté, etc.).

Quel champ d’application ?

Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par une convention collective est concerné, quel que soit son contrat de travail (cdi, cdd, etc.). À noter que, si aucune convention n’existe c’est le code du travail qui s’applique.

Le champ d’application de la convention collective est fixé au niveau géographique (national, régional ou départemental) et au niveau professionnel.

La convention va venir compléter les règles du droit du travail en fonction des spécificités de la branche professionnelle, du secteur, du métier, etc. En effet, chaque secteur d’activité ayant ses propres caractéristiques, il s’agira d’adapter le cadre législatif et l’application des lois en fonction du contexte professionnel.

La convention collective, quelles obligations ?

Si l’entreprise ne relève ni d’une organisation patronale ni d’une convention collective étendue, la convention collective n’est pas une obligation.

En revanche, vous devez obligatoirement informer les salariés de l’existence et du contenu des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. À l’embauche, vous devez remettre au salarié une notice d’information sur la convention applicable. De plus, il est impératif de mentionner l’intitulé de la convention collective sur chaque bulletin de salaire.

Enfin, ce document doit être tenu à leur disposition et apparaître sur les affichages obligatoires de l’entreprise.

 

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