3 actes juridiques essentiels pour garantir les intérêts de son entreprise

Il existe une panoplie d’actes qu’il est possible de produire afin de protéger son entreprise. Tant et si bien qu’il est souvent difficile pour un néophyte de s’y retrouver. Focus sur trois d’entre eux.

Mais tout d’abord, l’intérêt de l’entreprise, qu’est-ce que c’est ?

A l’origine, le droit ne donne pas de définition précise de ce qu’est une entreprise. Il s’agit de ce que l’on appelle un concept induit, utilisé fréquemment par les tribunaux (jurisprudence) et par les usagers sans que la notion soit pour autant clairement définie.
Le droit connaît principalement l’entreprise à travers le contrat d’entreprise mais à travers différents droits (droit commercial, de la consommation…).

Ainsi, la notion d’« intérêts de l’entreprise » prend autant de visages qu’il existe de droits : elle s’adapte à son contexte. On peut donc défendre les intérêts de l’entreprise en droit du travail, en propriété intellectuelle/industrielle (brevet, marque), en droit commercial (litige avec un autre commerçant), en droit de l’immobilier, etc.
Défendre les intérêts de l’entreprise revêt ainsi plusieurs formes, dont voici quelques applications.

Le Pacte d’actionnaires : fixons les règles du jeu par avance

Régulant les relations entre les actionnaires, ce document a pour vocation d’instituer dès sa signature un accord entre les signataires sur la façon dont ils vont se comporter au cours de leur vie au sein de l’entreprise. Attention, le pacte d’actionnaire n’engage que les signataires. Cela signifie que seul une partie des actionnaires peuvent réellement s’engager.

Il s’agit généralement d’un contrat de gré à gré, qui se négocie en fonction du contexte et de la taille de l’entreprise mais également des relations de pouvoir en interne au sein d’une entreprise. Aussi, deux associés peuvent décider ne pas chercher à se diluer mutuellement au sein du capital, de sortir conjointement du capital de l’entreprise ou encore d’adopter les mêmes positions de vote lors d’un conseil d’administration.

Ce document n’a pas vocation à être connu en dehors des seuls signataires. Ainsi, le dirigeant de l’entreprise peut tout à fait ignorer l’existence d’un tel document entre les actionnaires de la société qu’il dirige. Dès lors, pour le dirigeant actionnaire (d’autant plus si les autres actionnaires détiennent une part importante du capital), il est fortement recommandé de prendre les devants et ainsi de proposer soi-même la signature d’un tel document, quitte à contractualiser l’exclusion de tout autre pacte d’actionnaire.
Une vraie partie d’échec.

Le dépôt de marque, bien se protéger pour mieux avancer

Protéger l’identité de l’entreprise peut être, pour beaucoup d’entre elles, un vrai défi. Les risques de copie du business model, d’un brevet, d’une marque sont réels et peuvent avoir un impact important sur l’activité de l’entreprise. C’est pour cela qu’il est important de se protéger afin d’endiguer toute tentative malveillante à son encontre, en faisant une demande d’enregistrement de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Attention cependant, lorsqu’on enregistre un nom auprès de l’INPI, on l’enregistre dans des classes de produits ou de services. Le prix est fonction du nombre de classes protégées. Par défaut, l’INPI vous propose d’en protéger au moins trois dans le prix qu’elle propose.
Prudence également au nom que vous souhaitez protéger : en effet, pour l’INPI, ce qui compte, c’est la phonétique. Ainsi, si vous souhaitez protéger le mot hibou, il pourra s’écrire ibou, hiboo, ibbou… Notez cependant qu’il n’est pas possible de protéger des termes génériques tels que Pizza par exemple.
Comptez 225€ pour 3 classes.

L’assurance protection juridique : déléguez le coût du risque

De nos jours, le contentieux s’immisce de plus en plus au sein des affaires des entreprises. Aucune entreprise n’est à l’abri d’une action à son encontre.

Les assurances protection juridique prennent en charge (en fonction du type de contrat souscrit ou du contentieux : il est important de lire les exclusions au contrat) les frais liés au contentieux, comme le recours à un avocat par exemple.
Mais ce type d’assurance peut également intervenir dans le cas où ce serait votre entreprise qui intenterait une action dans le but légitime de défendre ses intérêts.

Il ne faut pas pour autant croire que ce type d’assurance va vous permettre de faire tout et n’importe quoi ou d’attaquer n’importe qui. Il s’agit de contrat d’assurance, comme celui qui assure votre voiture, avec des champs de protection couverts et des exclusions. Ce sont précisément ces dernières qu’il est important de connaitre, afin de savoir ce pour quoi vous n’êtes pas assurés.
De même, les assureurs demandent fréquemment une période de franchise ou alors excluent volontairement les dommages survenus avant la date d’effet du contrat.
Un contrat qu’il vaut mieux donc anticiper.