7 étapes pour déposer sa marque auprès de l’INPI

Déposer une marque auprès de l’INPI, c’est en devenir le propriétaire unique. Oui, mais comment ? Quelles sont les étapes à effectuer ?

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une marque ?

Selon l’article L.711-1 du Code la Propriété intellectuelle, la marque est « un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».  La marque peut donc être une lettre, un mot, une phrase, un chiffre, un slogan, un dessin, un logo, une couleur voire même un son. Cependant, elle ne peut être une odeur.

Vous souhaitez déposer votre marque ? Voici comment s’y prendre :

1. Déterminer ce qui va être couvert par votre dépôt de marque

Vous devrez détailler quels produits et services englobent votre marque. Attention, seuls ces derniers seront protégés. Vous devrez ensuite les « classer » selon la classification internationale appelée  « classification de Nice ». Par exemple, les bijoux appartiennent à la classe 14 ; les objets d’art en bois à la classe 20, etc.

Bon à savoir : Après dépôt, vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux produits ou services sans devoir effectuer un nouveau dépôt.

2. Vérifier la disponibilité de la marque à déposer

Cette vérification s’effectue pour des produits et services similaires et dans le même domaine d’activité. Cette recherche s’effectue auprès de l’INPI (soit dans un centre près de chez vous, soit sur le site internet de l’INPI). Il s’agit là d’une recherche à l’identique.

Une fois cette recherche à l’identique effectuée, vous devrez faire une recherche de similarités, c’est-à-dire, une recherche sur des ressemblances phonétiques, intellectuelles ou même orthographiques entre votre marque et celles déjà existantes et déposées.  Cette recherche s’effectue également auprès de l’INPI mais celle-ci est payante (de 50€ à 500€).

Une fois ces deux recherches effectuées, vous devrez interpréter les résultats. Cette interprétation étant à votre discrétion, il est alors vivement conseillé pour cela de faire appel à un conseil expert dans le domaine de la propriété industrielle.

3. Déposer votre marque

Il s’agit d’un formulaire à compléter soit en ligne sur le site de l’INPI, soit en version papier. Il est recommandé de bien suivre la notice de dépôt fourni par l’INPI car toute rectification sera facturée 104€.

A la suite de ce dépôt, l’INPI vous délivre un accusé de réception. Celui-ci porte la date et le numéro national du dépôt. Ce numéro est important car il sera à communiquer pour tout échange concernant votre dépôt.

4. Votre dépôt de marque est publié au BOPI

Cette publication au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) a lieu dans un délai de 6 semaines et vous est envoyée par l’INPI.

5. Votre dépôt est examiné par l’INPI

A partir de ce moment-là, l’INPI peut émettre des objections et/ou des observations. Elle examine le fond et la forme de votre demande et vous envoie un courrier le cas échéant.

Si des objections sont émises par l’INPI, vous devrez y répondre, et notamment corriger les erreurs ou contester les objections. C’est à ce moment-là que l’INPI peut rejeter votre demande. Elle peut aussi décider de vous l’accorder sur certains produits ou services uniquement.

6. Votre dépôt est enregistré au BOPI

Une fois la demande examinée par l’INPI et si celle-ci est acceptée, votre dépôt est enregistré au BOPI (dans un délai max de 5 mois).

7. Vous recevez votre certificat d’enregistrement de marque

A la suite de cette publication au BOPI, l’INPI vous transmet votre certificat d’enregistrement de marque.