Nouveau : document relatif au bénéficiaire effectif d'une société

Un nouveau document est obligatoire pour l'ensemble des sociétés immatriculées en France non cotées, civiles ou commerciales, et ce, quelle que soit leur forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.). Focus sur le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société.

Les suites de la loi Sapin II…

Depuis le 02 août 2017, toute société nouvellement immatriculée doit produire, au moment de sa demande d’immatriculation, un document intitulé « Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société ». Le dépôt de ce dossier doit donc avoir lieu lors de la demande d`immatriculation au RCS ou, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d`entreprise. Le coût de cette formalité est de 24,71€ TTC, à ajouter aux coûts habituels d’immatriculation (41,50€ TTC en août 201), soit un coût global de 66,21€ TTC.

Concernant les sociétés immatriculées antérieurement à la date du 02 août 2017, le dépôt du document auprès du greffe du Tribunal de Commerce doit avoir lieu, au plus tard, le 1er avril 2018. Dans ce cas de figure, le coût de la formalité sera de 54,32€ TTC.

Mais le bénéficiaire effectif d’une société, qu’est-ce que c’est ?

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui soit :

  • Détient directement ou indirectement 25% du capital et/ou des droits de vote au sein de la société ;
  • Exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires ;
  • Est, à défaut, le représentant légal de la société (Président, Gérant, Directeur-Général, etc.).

Contenu du document relatif au bénéficiaire effectif d’une société

Daté et signé par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique procédant au dépôt, le document relatif au bénéficiaire effectif doit contenir un certain nombre de mentions.

Tout d’abord, les informations relatives à la société en tant que telle :

  • Dénomination sociale ou raison social ;
  • Forme juridique ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro d’identification au RCS

Ensuite, les informations relatives au bénéficiaire effectif :

  • Nom(s) et prénom(s),
  • Date et lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Adresse personnelle.

Et enfin :

  • Les modalités de contrôle de la société
  • La date à laquelle chaque bénéficiaire est devenu bénéficiaire effectif de la société.
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société.

Le fait de ne pas déposer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le document relatif au bénéficiaire effectif d’une société ou d’y indiquer des informations, volontairement ou non, incomplètes ou erronées, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500€ d’amende en application de l’article L.561-46 et R.561-56 et suivants du Code monétaire et financier.

Les personnes physiques peuvent également se voir prononcer une interdiction de gérer prévue à l’article L.131-27 du Code pénal.