Entreprises, les principales nouveautés de la Loi de Finances pour 2018 !

Première loi de Finances du quinquennat d’Emmanuel Macron, la Loi de Finances pour 2018 marque l’entrée en vigueur d’un certain nombre de mesures. En effet, comme les années précédentes, elle amène son lot de nouveautés que ce soit à destination des entreprises ou des particuliers. Quelles sont les principales mesures à prendre en compte dans le cadre de votre activité professionnelle ? Focus sur les changements apportés par la Loi de finances 2018 pour les entreprises.

Au sommaire de cet article (pour accéder directement à la rubrique qui vous intéresse, cliquez sur celle-ci) :

Baisse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

A compter du 1er janvier 2018, le taux du CICE est fixé à 6% (au lieu de 7% auparavant). Pour les entreprises exploitées dans les DOM, son taux est maintenu à 9%.

Notez que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera supprimé à compter du 1er janvier 2019 et remplacé par un allègement des cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires.

Le CICE : pour qui ? Pourquoi ?

Pour rappel, les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent avoir droit à un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les rémunérations versées à leurs salariés au cours de l’année civile (dans la limite de 2.5 fois le SMIC). Il convient de préciser que la rémunération du dirigeant ne rentre pas dans la base de calcul du CICE.

La plupart des entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt sans le savoir. Faites-vous accompagner par un professionnel pour être certain d’optimiser au mieux votre situation fiscale. En savoir plus sur les crédits d’impôts.

Création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, ou « Flat Tax »

A compter du 1er janvier 2018, les revenus mobiliers et les plus-values mobilières (intérêts, dividendes et plus-values de cessions de titres) sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », de 30%.

L’imposition devient ainsi indépendante du niveau de revenu global. Dans le détail, l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) se fait à un taux forfaitaire unique de 12.8% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17.2%, pour arriver à une taxation globale de 30%. Aucun abattement n’est alors applicable et la CSG n’est pas déductible.

Bon à savoir : Auparavant, les contribuables les plus modestes pouvaient  bénéficier d’une dispense de paiement du prélèvement fiscal servant d’acompte, à condition d’en faire la demande en amont lors de leur déclaration d’impôt. Cette dispense d’acompte subsiste pour la partie impôt sur le revenu uniquement (12,8%) et ce, dans les mêmes conditions.

Le PFU devient donc le régime commun qui s’applique de plein droit. Toutefois, s’ils y ont intérêt, les contribuables peuvent toujours opter pour le barème progressif de l’IR et renoncer à cette taxation. Dans ce cas, la CSG devient déductible (6,8%) et les différents abattements existants sont applicables (40% sur dividendes, abattement pour durée de détention sur les plus-values sur cession de titres, etc.). L’option se fait annuellement, lors de la déclaration de revenus, elle est applicable à l’ensemble des revenus concernés par le PFU.

Chez Ça Compte Pour Moi, nous réalisons une étude de votre situation pour savoir ce qui est le plus avantageux pour vous. Vous avez ainsi l’assurance de bénéficier des meilleures options fiscales.

Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Pour rappel, la loi de finances pour 2017 avait déjà instauré une baisse progressive du taux d’IS à 28% pour l’ensemble des sociétés d’ici 2020. Ainsi, en 2017, ce taux était appliqué pour les entreprises dans la limite de 75 000€ de bénéfices. Comme prévu initialement, en 2018, le taux d’IS passe également à 28% pour les sociétés dans la limite de 500 000€ de bénéfices et à 33,33% au-delà.

La Loi de finances 2018 ne modifie donc pas les modalités prévues pour 2018 mais vient remanier celles attendues pour les années 2019 à 2022. Ainsi, à compter de 2020, toutes les entreprises bénéficieront d’un taux d’IS plus faible et ce, sur l’ensemble de leurs bénéfices.

  • 2019 : taux à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500 000€. Au-delà, le taux est fixé à 31%.
  • 2020 : taux à 28% pour toutes les sociétés et sur la totalité de leurs bénéfices.
  • 2021 : taux à 26,5% pour toutes les sociétés et sur la totalité de leurs bénéfices.
  • 2022 : taux à 25% pour toutes les sociétés et sur la totalité de leurs bénéfices.

Bon à savoir : en 2018, le taux réduit de 15% continue de s’appliquer sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€.

Disparition du régime social des indépendants (RSI)

Le régime social des indépendants (RSI) est supprimé en vue de son assimilation progressive par le régime général de la Sécurité Sociale. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général qui couvrira donc l’ensemble des travailleurs, salariés et non-salariés.

Désormais, ce sont les différents organismes du régime général de la Sécurité Sociale (CPAM, Urssaf, etc.) qui assureront les missions de recouvrement des cotisations et contributions et de services des prestations des travailleurs indépendants. L’objectif ? Leur permettre de bénéficier d’une qualité de services comparable à celle dont bénéficient les autres assurés.

Seul leur interlocuteur change ; le régime spécifique des indépendants ne change pas. Ainsi, les règles applicables aux cotisations et les échéanciers de paiement des cotisations restent les mêmes.

Comment va se dérouler la transition ?

Durant une période transitoire de deux ans, les activités du RSI seront progressivement transférées au régime général. Cette période permettra notamment de prévoir les conditions d’intégration des agents du RSI pour assurer une continuité et prendre en compte les spécificités des travailleurs non-salariés au sein du régime général. En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.

Doublement des seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC

Les seuils de chiffre d’affaires pour les régimes micro-BIC et micro-BNC sont doublés. Ainsi, peuvent bénéficier de ces deux régimes les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excèdent pas :

  • 170 000€ pour les activités de vente ou de fourniture de logements ;
  • 70 000€ pour les prestations de services et les activités non commerciales.

Notez que les seuils de la franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs ne sont pas modifiés.

Attention, ce régime n’est pas forcément avantageux contrairement aux idées reçues. En effet, même s’il a le mérite d’être simple, il ne permet pas de prendre en compte les dépenses réelles liées à votre activité car ce régime consiste à appliquer un abattement forfaitaire sur vos recettes qui ne reflète pas forcément la réalité et qui n’est donc pas nécessairement à votre avantage. Pour vous en assurer, faites appel à un expert-comptable.

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les TPE

A compter de 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000€ seront exonérées de la CFE.

Pour rappel, la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers (soumis à la taxe foncière) utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Elle concerne les entreprises, ou les personnes, qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Pour en savoir plus sur la CFE, nous vous invitons à consulter notre fiche conseil dédiée.

Hausse de la CSG

En 2018, les taux de la CSG (contribution sociale générale) augmentent et passent ainsi à :

  • 9.2% pour les revenus d’activité et les allocations pré-retraite ;
  • 6.2% pour les allocations chômage ;
  • 8.3% pour les retraites et pensions d’invalidité ;
  • 9.9% pour les revenus du patrimoine et revenus de placement.

En revanche, le taux de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) en 2018 ne change pas. Il reste fixé à 0.5% pour chaque catégorie de revenu. Notez que la CSG et la CRDS sont indissociables. Par exemple, pour les revenus d’activité, la CSG/CRDS augmente ainsi de 1.7 points en passant de 8% à 9.7% (9.2% de CSG et 0.5% de CRDS).

En conséquence, le taux global des prélèvements sociaux augmente également. Pour rappel, ces derniers se composent de la CSG, de la CRDS (0.5%), du prélèvement social (4.5%), de la contribution additionnelle (0.3%) et du prélèvement de solidarité (2%).

Enfin, les cotisations salariales d’assurance chômage et maladie sont supprimées, ce qui se traduit par une hausse des salaires nets dans le secteur privé.

Réduction d’IR pour souscription au capital de PME

Pour les souscriptions en numéraire au capital de PME réalisées en 2018, la réduction d’IR est dorénavant égale à 25% (au lieu de 18% auparavant) du montant des versements effectués dans la limite de 50 000€ ou 100 000€ dans certains cas. La réduction est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux, dont le plafond est fixé à 10 000€ par an. Notez qu’il est possible de reporter la fraction de la réduction d’IR qui excède ce plafond sur les 5 années suivantes.

Bon à savoir : Si l’investissement est réalisé dans un fonds, seul la part effectivement investie dans les PME est éligible.

Enfin, la réduction d’ISF de 50% pour les souscriptions en numéraire au capital de PME est supprimée.

Report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR)

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reporté au 1er janvier 2019. Le taux de prélèvement à la source ne s’appliquera donc qu’à partir du mois de janvier 2019. Celui-ci sera calculé à partir des  informations fournies par le contribuable lors de sa déclaration 2018 sur ses revenus 2017 et sera fourni par l’Administration Fiscale sur l’avis d’imposition.

Quel mode de prélèvement ?

Pour les revenus des salariés et assimilés, la retenue à la source sera directement prélevée par l’employeur, à qui l’administration fiscale aura préalablement transmis le taux à appliquer sur le salaire net.

Les revenus des gérants majoritaires, indépendants et assimilés (BIC, BNC, BA) étant plus compliqués à prévoir à l’avance, des acomptes mensuels ou trimestriels seront prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable en fonction de son dernier revenu déclaré et de son taux d’imposition calculé par l’administration fiscale. Il en est de même pour les revenus fonciers des bailleurs.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR)

Pour rappel, le barème de l’IR 2018 fixe le seuil d’imposition et les tranches d’imposition applicables pour les revenus 2017. Afin de tenir compte de l’inflation, les tranches d’imposition, seuils associés et plafonds du quotient familial sont revalorisés de 1% en 2018. Le plafonnement du quotient familial passe donc à 1 527€ pour les revenus de 2017 (contre 1 512€).

Quel est le barème de l’IR 2018 ?

  • Pour des revenus 2017 allant jusqu’à 9 807€, le taux de l’impôt est de 0% ;
  • Pour des revenus 2017 compris entre 9 807€ et 27 086€, le taux de l’impôt est de 14% ;
  • Pour des revenus 2017 allant de 27 086€ à 72 617€ : le taux de l’impôt est de 30% ;
  • Pour des revenus 2017 compris entre 72 617€ et 153 783€ : le taux de l’impôt est de 41% ;
  • Pour des revenus 2017 supérieur à 153 783€ : le taux de l’impôt est de 45%.

Le mode de fonctionnement du paiement de l’impôt ne change pas en 2018, le prélèvement à la source étant reporté.

Transformation de l’ISF en IFI

La loi de finances pour 2018 réforme l’impôt sur la fortune (ISF). Celui-ci évolue pour devenir l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Désormais, seuls les actifs immobiliers sont concernés par cet impôt, et non plus les actifs mobiliers et immobiliers.

Quel barème et pour qui ?

Les redevables concernés par cet impôt ne changent pas, ce sont les mêmes que pour l’ISF. De même, le barème, la règle de plafonnement et l’abattement de 30% sur la résidence principale sont conservés au même titre que pour l’ISF.

Ainsi, sont concernés les contribuables qui détiennent un patrimoine immobilier net dont la valeur excède 1.3 millions d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Notez toutefois que l’impôt se calcule sur la fraction du patrimoine taxable excédant 800 000€. Le barème 2018 de l’IFI est donc le suivant :

  • Jusqu’à 800 000€ de patrimoine : taux de 0% ;
  • Entre 800 000€ et 1 300 000€ de patrimoine : taux de 0,50% ;
  • Entre 1 300 000€ et 2 570 000€ de patrimoine : taux de 0,70% ;
  • Entre 2 570 000€ et 5 000 000€ de patrimoine : taux de 1% ;
  • Entre 5 000 000€ et 10 000 000€ de patrimoine : taux de 1,25% ;
  • Au-delà de 10 000 000€ de patrimoine : taux de 1,50%.

TVA et logiciels de caisse certifiés : obligation de conformité

A compter du 1er janvier 2018, les professionnels doivent uniquement utiliser des systèmes de caisse certifiés dont les données ne peuvent être altérées. Cette obligation de conformité des logiciels de caisse peut être justifiée par un certificat délivré par un organisme accrédité par le COFRAC ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel suivant un modèle de l’administration fiscale. L’objectif est de lutter contre les fraudes à la TVA et de garantir les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Quel logiciel de caisse et qui est concerné ?

Seuls les logiciels ou systèmes de caisse (les logiciels de comptabilité ou de gestion sont exclus) permettant d’enregistrer des opérations réalisées avec des clients non assujettis (avec des particuliers ou avec des clients professionnels et particuliers) sont concernés par ce dispositif.

A l’inverse, ne sont pas concernés : les bénéficiaires de la franchise en base, les assujettis réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA, les assujettis réalisant des opérations avec d’autres assujettis (opérations en B to B), ou encore, les exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire agricole.

Attention, en cas de non-respect, vous vous exposez à une amende de 7500€ par logiciel dépourvu de justification.

Bon à savoir : vous n’êtes pas obligé de disposer d’un dispositif informatique pour tenir votre caisse, vous pouvez très bien continuer à utiliser un dispositif papier (cahier de caisse, etc.).

Enfin, dernière mesure importante à noter, celle concernant l’imposition des plus-values. En effet, le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à partir de 2017 par les entreprises relevant de l’IR passe à 12.8% au lieu de 16%.

Pour rester concentré sur l’essentiel et évoluer en toute sérénité face à vos différentes obligations comptables, fiscales, juridiques et sociales, confiez la gestion de votre comptabilité à un expert-comptable. Ce professionnel saura vous conseiller sur les choix les plus opportuns pour vous.

Pour aller plus loin : retrouvez l’ensemble des mesures de la Loi de finances pour 2018.