Loi Sapin II : Du nouveau pour les SAS et les SASU !

Publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016, la loi Sapin II apporte des mesures de simplifications en ce qui concerne les constitutions de sociétés et particulièrement pour les SAS et les SASU.

SAS/SASU : du changement concernant les conditions relatives aux apports en nature

Jusqu’à présent, lorsqu’une SAS/SASU était créée avec un apport en nature, le recours à un commissaire aux apports était obligatoire dès le premier euro. Mais l’article 130 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est venu modifier l’article L.227-1 du Code de commerce.

Ainsi, depuis sa publication au Journal Officiel le 10 décembre 2016, les SAS et SASU sont dorénavant régies selon les mêmes conditions que les SARL en matière d’apport en nature. A savoir :

  • Le montant total des apports en nature ne doit pas dépasser les 30 000€ ;
  • Le montant total des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social.

De fait, dès lors que ces deux conditions sont remplies, le recours à un Commissaire aux Apports est obligatoire pour les SARL, SAS et SASU (sauf accord unanime des associés). Si les associés décident de renoncer à nommer un commissaire aux apports, c’est leur responsabilité qui sera engagé et ce pendant 5 ans.

Extrait de l’article L.227-1 du Code de commerce : « Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. »


Pour aller plus loin, retrouvez nos fiches conseils dédiées :

Une question ? Contactez-nous !