Commerçants : nouvelle loi sur l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié

Avec la loi de finances pour 2016, une nouvelle obligation incombe à l’ensemble des commerçants : l’utilisation d’un logiciel visant à lutter contre la fraude à la TVA via la dissimulation de recettes. Cette fraude coûterait, selon le Ministère des Finances, environ 14 milliards d’euros par an à l’Etat français. Retour sur cette nouvelle obligation effective depuis le 1er janvier 2018.

Un logiciel sécurisé ? Pour quelles raisons ?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé pour éviter la dissimulation d’encaissement.

Seuls les logiciels ou systèmes de caisse permettant d’enregistrer des opérations réalisées avec des clients non assujettis  sont concernés par ce dispositif. En effet, les logiciels de comptabilité ou de gestion sont exclus. De même, seuls les commerçants traitant avec des particuliers et ceux réalisant à la fois des opérations avec des particuliers et des professionnels entrent de plein champ dans cette nouvelle obligation.

Une attestation à fournir en cas de contrôle fiscal

Au moment où vous allez vous équiper, vous recevrez une attestation fournie soit par un organisme de contrôle accrédité, soit par l’éditeur de logiciel directement, selon un modèle fourni par l’administration.

Cette attestation devra être présentée en cas de contrôle. Si vous n’êtes pas en mesure de la fournir aux agents de l’administration fiscale, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 7500€, avec l’obligation de régulariser votre situation dans les 60 jours.

Bon à savoir : l’administration fiscale n’est pas considérée comme un organisme compétent en matière de certification de matériel.

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