Premier bilan suite à la mise en place de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) en 2016

La loi de sécurisation dans l’emploi du 11 janvier 2013 a généralisé l’obligation pour les entreprises du secteur privé de mettre en place un régime de complémentaire santé collectif. Ainsi, depuis le 1er janvier, une nouvelle obligation en matière de protection santé incombe aux entreprises, et ce peu importe le nombre de salariés. Une avancée pour les travailleurs ? Ce qui est certain, c’est que l’ANI a apporté un véritable bouleversement pour les structures qui n’avaient pas anticipé ce changement. Après un peu de retard au lancement, toutes les entreprises sont-elles en conformité avec les exigences règlementaires ? Dressons un premier bilan après un semestre.

Contrats de dernière minute et retards multiples

L’ANI repose sur l’ambition noble d’améliorer l’accès aux soins des assurés, en imposant aux entreprises la mise en place de contrats avec un panier de soins minimal, et une participation à hauteur d’au moins 50% des frais. Malheureusement, et comme de nombreux acteurs dans le domaine de l’assurance le prédisaient avant 2016les entreprises n’ont pas toutes jouées le jeu et ne se sont ainsi pas ruées sur les contrats de mutuelle santé afin d’être aux normes dès le 1er janvier. Certaines entreprises ont attendu les derniers mois de l’année 2015 avant de lancer les demandes de devis pour des contrats collectifs. D’autres ont préféré attendre le début de l’année 2016, tandis qu’il reste encore certaines sociétés à équiper… mais elles n’entendent parfois pas bouger avant 2017 !

Pourtant des conséquences sont à attendre pour les entreprises qui tardent encore : risque de redressement en cas de contrôle de l’administration, pénalités lors d’une régularisation de la part de l’URSSAF ou encore action prud’homale lancée par les salariés…

Des contrats santé disparates

L’assurance maladie complémentaire collective nouvellement instaurée doit assurer un niveau minimum de remboursement des dépenses : l’intégralité du ticket modérateur, le forfait hospitalier journalier hospitalier, 125% du tarif conventionnel en matière de soins dentaires, et un forfait en optique par période de deux ans. S’il le souhaite, l’employeur peut très bien dépasser ce panier de soins minimum, et offrir une couverture plus étendue à ses salariés.

Quelle est l’attitude des entreprises depuis le 1er janvier dans le choix des contrats ? Selon les informations publiées par le journal Le Monde, la moitié des entreprises ont souscrit à des offres plus protectrices pour leurs employés que le minimum imposé par la loi. Une vraie générosité de la part des employeurs. Celle-ci s’explique simplement par le fait que de nombreux accords de branche (qui primaient sur les accords en entreprise) ont été signés pendant l’année 2015. Ainsi, le travail des partenaires sociaux a permis de négocier des garanties avec un niveau de protection plus élevé que ce que prévoient les contrats de base. Mais pour les TPE qui n’étaient pas équipées, et qui n’étaient pas encadrées par une obligation de branche, c’est en général un contrat avec le socle de base qui a été retenu. Selon le comparateur d’assurance LeLynx.fr, 74% des employeurs ont recherché la formule de base aux dépends d’une offre intermédiaire (13%) ou encore d’une offre haut de gamme (13%).

Alors, face à cet écart en matière de couverture, il y a les salariés heureux, et les déçus de cette généralisation de la complémentaire. Preuve en est, selon l’aveu même de spécialistes de l’assurance, les résiliations de contrats individuels n’ont pas explosé ces derniers mois. Le taux d‘adhésion aux nouveaux contrats n’est pas toujours si fort, notamment grâce notamment aux possibilités de dispense offertes par la loi :

  • CDD de moins de 12 mois ;
  • Salariés couverts en tant qu’ayant droit par une mutuelle, dite « famille » ;
  • Salariés couverts par une mutuelle individuelle jusqu’à l’échéance du contrat ;
  • Salariés bénéficiaires de la CMU ou CMU-C.

Vers l’obligation de choisir une sur-complémentaire ?

Les dérogations possibles pour le moment ne seront pas toujours applicables. Ainsi, la dispense pour mutuelle individuelle n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat. Cela signifie qu’une fois cette échéance passée, le salarié devra souscrire la mutuelle obligatoire ! Pour les personnes qui ne peuvent pas éviter la souscription obligatoire de cette mutuelle, mais qui ne se sentent pas satisfaites des garanties proposées, il peut être utile de se tourner vers une sur-complémentaire. Malheureusement, de nombreux salariés risquent d’être concernés. Car si c’est un contrat de base (paniers de soins) qui est en place dans l’entreprise, alors celui-ci ne tient pas compte des risques spécifiques. Des problèmes dentaires, d’optique ou d’audition, et la facture peut devenir salée.

Certains assureurs ont anticipé ces « trous de garanties » et cette envie des salariés de compléter, à la carte, la mutuelle proposée par leur employeur. Il est ainsi possible avec certains contrats de souscrire à titre individuel des options pour renforcer le contrat de l’entreprise. Le problème, c’est que la prime d’assurance est ici souvent élevée, pour compenser notamment les efforts consentis par l’assureur sur l’offre de base. Le risque d’incompréhension et de déception de la part des salariés est alors important.

L’obligation de mise en place d’une protection santé collective ne semble pas toujours bien saisie par les entreprises comme une opportunité, mais plutôt vue comme une contrainte. « C’est dommage, car la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés est un acte de management, aussi bien qu’une action de fidélisation des salariés » explique Caroline Faure, Directrice Commerciale chez Axelliance Solution, courtier grossiste en assurance de personnes. « C’est un signe fort qui peut être envoyé aux équipes, avec des garanties importantes qui montrent l’implication de l’entreprise pour eux ». Une obligation légale dont il faut se saisir comme un atout !