Quel statut juridique est le plus adapté à votre projet ?

Une bien vaste question… D’autant que le monde juridique a su développer quasiment autant de variables concernant les statuts qu’il existe de professions (ou presque).
Vous exercez une profession libérale ? Pensez aux sociétés d’exercice libéral…
Vous exercez une activité agricole ? Pensez aux sociétés agricoles !
Une activité civile ? Pensez aux sociétés civiles… Vous aurez sûrement compris l’idée.

Première étape : s’assurer de la qualification juridique de son activité.

La plupart des entreprises que nous connaissons disposent du statut de commerçant : les SARL et autres SAS. Vous pourrez ainsi trouver des commerces de proximité, des services utiles tels que des plombiers, mais également des boulangers, des agences de voyage…

Cependant, d’autres activités, pourtant très courantes dans nos paysages disposent de contraintes juridiques spécifiques : par exemple, les bureaux de tabacs ou les pharmacies. En effet, ces derniers ont l’obligation de se constituer sous la forme d’une SNC (Société en Nom Collectif), qui se définie comme étant une association d’entrepreneurs individuels. La société détient la personnalité morale et peut donc agir en son propre nom, par le biais de ses dirigeants. Contrairement aux sociétés classiques comme les SARL, dont la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports ou à leurs engagements, les actionnaires d’une SNC sont responsables solidairement et indéfiniment. En effet, le passif de la société, même en l’absence de fautes, leur est totalement imputable en cas de liquidation de la société.

Par ailleurs, les professionnels devant disposer d’un titre pour pouvoir exercer (pensons aux experts-comptables, aux avocats, aux architectes…) sont souvent soumis à des contraintes liées aux Ordres professionnels. Peuvent ainsi être exigés que, dans une société d’avocats, par exemple, ces derniers contrôlent la majorité du capital social ainsi que les droits de vote.

Mais plus globalement, quelle est la différence entre toutes ces formes juridiques ?
Dans un premier temps, il est nécessaire de distinguer les grandes catégories : EURL et SARL ; SASU et SAS ; EI/EIRL.

L’EURL n’est que la déclinaison unipersonnelle de la SARL. Même principe pour la SASU, qui est la déclinaison unipersonnelle de la SAS. Une SARL et une SAS nécessitent au moins deux associés.

L’EI/EIRL n’est pas une forme de société. Il s’agit d’une « entreprise individuelle ». Si l’on devait caricaturer, l’EI, c’est en fait vous, mais avec un numéro pour travailler en tant que professionnel. L’EIRL est une variation de l’EI, puisqu’il s’agit de la couche « responsabilité limitée » : l’EI est affectée d’un patrimoine qui lui est propre, et qui permet de protéger a minima l’entrepreneur. En effet, pour les EURL, SARL, SASU et SAS, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports (sauf faute de gestion de la part du gérant associé ou acte de cautionnement bancaire). En Entreprise Individuelle (sauf pour l’EIRL), les patrimoines sont confondus, donc gare…

La grande différence que vous trouverez entre les formes de sociétés sera le régime social du dirigeant d’entreprise. En effet, en EURL et en SARL à gérance majoritaire, vous serez automatiquement inscrit auprès du RSI. Dans tous les autres cas de figure (SASU, SAS, SARL à gérance égalitaire ou minoritaire), vous serez éligible au statut « d’assimilé salarié » de la Sécurité Sociale. Plus de détail ? Rendez-vous à la « Troisième étape » de cet article !

Deuxième étape : penser à l’adéquation entre structure et projet

Allez-vous accueillir de nouveaux actionnaires ? Allez-vous lever des fonds ?
Si vous répondez « non »
 à l’ensemble de ces questions, alors vos besoins se limitent à une coquille bien faite, qui vous permet de travailler sereinement.

Si vous répondez « oui » à ne serait-ce qu’une question, votre projet nécessite d’être étudié par un professionnel du conseil (expert-comptable, avocat, notaire…).

Vous souhaitez optimiser votre transmission d’entreprise (cession, succession…) ?
Le statut juridique, en tant que tel, n’a pas réellement d’impact sur cette opération. Cette opération, d’ailleurs, ne devrait pas justifier le choix d’une forme d’entreprise plutôt qu’une autre. Les professionnels du conseil sont là pour vous accompagner dans ces démarches et voir avec vous les points à optimiser afin de préparer cela.

Vous souhaitez regrouper vos participations dans des entreprises ? Vous avez pour projet de détenir des parts ou actions dans diverses entreprises dans le but de les contrôler à terme ?
C’est ce que l’on appelle plus communément une holding. Il ne s’agit pas d’un statut juridique mais d’une typologie d’activité. Ainsi, il est quasiment possible de choisir la forme juridique que l’on veut pour ce type de projet. Notez cependant que ce type d’activité requiert normalement une grande souplesse juridique. La SAS est particulièrement indiquée dans ce type de montage.

Troisième étape : choisir le régime social du dirigeant

Le choix est plus limité : vous aurez le choix entre le régime indépendant (RSI) et le régime général de la Sécurité Sociale avec le statut d’assimilé salarié.

Concernant le calcul des cotisations, pour le RSI, il s’agit d’un calcul a priori : même en cas d’absence de chiffre d’affaires et de rémunération pour le gérant, les charges sociales seront dues.

Pour la Sécurité Sociale, le calcul se fait a posteriori : les cotisations sont calculées au réel, sur la base des rémunérations réellement versées par l’entreprise au représentant légal.

La différence entre les deux : pour le RSI, prévoir des cotisations d’environ 45% de la rémunération nette de l’année N-2 (au lancement, il s’agit d’un forfait de base) et pour la Sécurité Sociale, prévoir des cotisations d’environ 64% de la rémunération brute.

Quatrième étape : « Final step »

Le choix d’une forme juridique, vous l’aurez compris, ne s’improvise pas. Sachez qu’il vous est possible d’obtenir des informations personnalisées concernant ces informations auprès des professionnels du conseil et en premier lieu, auprès de votre expert-comptable ou de votre avocat. Il est crucial de bien vous renseigner, au préalable, sur votre activité.

Ainsi, même si par exemple, ouvrir un restaurant ne requiert pas de forme juridique particulière ou de diplôme spécifique, il vous sera demandé (obligatoirement !) de suivre la formation « permis d’exploitation », qui vous sera indispensable pour obtenir votre licence restaurant.

Une création d’entreprise vous engage, avec vos proches, dans une aventure passionnante dans laquelle vous ne manquerez pas d’avoir des joies et des sueurs froides. Aussi, comme tout sport de longue haleine, une création d’entreprise, ça se prépare !