Quelles sont les annonces légales à publier avant la fin de l’année ?

Les dirigeants sont obligés chaque année d’établir les comptes annuels de leur entreprise avec leur expert-comptable mais aussi de dresser la liste éventuelle des procès-verbaux à rédiger concernant les modifications de la société. Parmi ces changements, certains nécessitent la parution d’une annonce légale.

Cette formalité juridique reprend les informations que la société se doit de communiquer aux tiers via la parution légale dans des journaux officiels habilités, on parle de JAL : journal d’annonces légales.  La publication d’une annonce officielle peut être faite via un journal d’annonces légales (JAL) habilité ou un Bulletin officiel (BALO ou BODACC). Désormais, des sites spécialisés dans les annonces légales proposent également de s’occuper des démarches de publicité légale et permettent aux entrepreneurs et professionnels comme avocats et experts-comptables de gagner beaucoup de temps sur cette formalité juridique. L’important pour ne pas perdre ce temps précieux auprès du greffe est d’obtenir une attestation de parution. C’est le document légal qui prouve que l’annonce paraîtra bien dans le journal habilité. Grâce à la numérisation des documents il est maintenant possible de scanner l’attestation de parution et de l’envoyer directement sur le site Infogreffe.

Penser à publier une annonce légale pour toute modification de société

Chaque décision prise par une AGE, une AGO ou par le gérant de la société doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal (PV), puis dans le mois qui suit à la rédaction d’une annonce légale. Ces décisions peuvent être par exemple le changement de gérance, de président, d’administrateurs ou de commissaire aux comptes ou encore toutes les modifications d’objet social de l’entreprise. Egalement, si l’entreprise grandit et qu’elle a besoin de nouveaux locaux, elle devra publier une annonce légale de transfert de siège. Si le déménagement est dans deux départements différents l’annonce peut être rédigée en une seule fois à condition qu’un JAL possède les deux habilitations pour les 2 départements. Dans ce cas, 50% de réduction sur le prix de l’annonce peut être constaté. Lors de l’arrivée d’un nouvel actionnaire ou investisseur, l’entreprise peut procéder à une modification de capital, cette formalité est aussi soumise à la publicité légale. Le changement de durée de vie d’une entreprise peut également donner lieu à faire paraître une annonce tout comme la transformation d’une société. Par exemple, la formalité de changement d’une SARL en SAS doit donner lieu à la parution légale.

Bien cadrer ses coûts de parution légale

Chaque JAL choisit sa propre rédaction d’annonces légales. Bien que les prix à la ligne soient identiques dans un même département, le journal peut choisir de rajouter des mots pour faire plus de lignes dans l’annonce et ainsi faire augmenter le coût de la parution. L’idéal est de trouver l’annonce légale sur laquelle seront juste inscrites les informations nécessaires afin que celle-ci soit validée au greffe.

Certaines méthodes pour payer moins cher les annonces existent lorsqu’il s’agit de modifications d’entreprises. Utiliser l’annonce légale à plusieurs modifications : il est en effet toléré de notifier dans une seule et même parution plusieurs événements différents de la vie d’une société : si, par exemple, celle-ci est confrontée à un changement de gérant, une modification de capital et une modification d’objet social, toutes ces informations peuvent être rédigées en même temps et non en trois parutions différentes. Idem pour la dissolution et la liquidation d’une société : certains greffes de France acceptent de publier ces deux annonces en une. Toutefois, pour être certain de l’autorisation de cette pratique, il convient d’appeler le greffe du département où se trouve le siège social de l’entreprise afin de confirmer l’autorisation de publier une annonce légale de dissolution et liquidation en une seule fois.