Quelles sont les conséquences de la mise en sommeil d’une société ?

Il peut arriver qu’un chef d’entreprise ait besoin de cesser son activité durant quelques temps. La mise en sommeil peut être une solution pour stopper l’exploitation de son activité temporairement en évitant de dissoudre sa société. Mais comment cela fonctionne-t-il ?

La mise en sommeil est une cessation temporaire et volontaire de l’activité d’une société sans que soit demandé la dissolution de celle-ci. Mais il s’agit bien d’une situation temporaire ! Elle ne peut durer plus de deux ans, et ne doit surtout pas servir à cacher des difficultés financières. Cette décision appartient au dirigeant de la société, mais il est conseillé de la prendre en assemblée générale.

Une société qui devient une « coquille vide »

Juridiquement, pendant la mise en sommeil, la personne morale que représente votre société, existe toujours. Elle reste immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) mais n’a plus d’activité. Attention, bon à savoir ! Vérifier bien les termes de votre bail commercial. Si celui-ci contient une clause d’exploitation personnelle sans discontinuité du fonds de commerce vous pouvez vous exposer à une résiliation ou à une non-reconduction de votre bail.

Des obligations comptables et fiscales qui perdurent…

En tant que dirigeant de la société, vous restez tenu d’établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice. Vous devrez également les faire approuver lors de l’assemblée générale ordinaire.

Fiscalement, la déclaration d’impôt sur les bénéfices est toujours à effectuer. En l’absence de mouvements, il suffit de remplir votre déclaration avec la mention « néant ». En revanche, la société n’a plus à déclarer sa TVA que ce soit mensuellement ou trimestriellement. Toutefois, notez bien que vous devez en faire la demande expresse au service des impôts des entreprises.

… et des conséquences sur vos cotisations sociales

Vous restez affilié au régime social dont vous dépendez. Si vous relevez du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS), les cotisations sociales que vous verserez durant cette période seront calculées sur une base minimale. En revanche, si vous relevez du régime général de la Sécurité Sociale (assimilé salarié), aucunes cotisations ne seront dues en l’absence de rémunération.

A la fin de la période de mise en sommeil, l’entreprise peut être réactivée ou dissoute volontairement. A défaut de reprise d’activité dans le délai imparti, ce sera en revanche au Greffe du Tribunal de Commerce de décider de la radiation d’office.

Des questions ? N’hésitez pas à consulter nos nombreuses fiches conseils !