Examen de conformité fiscale : définition et fonctionnement
L’examen de conformité fiscale (ECF) annoncé en 2018 dans le cadre de la relation de confiance entre les entreprises et l’administration et créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale grâce à une nouveau dispositif mené par un professionnel de la fiscalité. Pourquoi procéder à un examen de conformité fiscale ? A qui est-t-il destiné et comment le réaliser ? Nous vous expliquons tout dans cet article !