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Existe-t-il des conditions ?
Le code du travail prévoit que pour bénéficier de l’indemnisation complémentaire, votre salarié doit respecter un délai de prévenance à votre égard. Ce délai d’usage est fixé à 48 heures (article l. 1226-1 du code du travail). Il doit également bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et d’une année minimum d’ancienneté dans votre entreprise.
Quelles sont les formalités qui incombent à l’employeur ?
A la réception de son avis d’arrêt de travail (volet 3), vous devrez réaliser une attestation de salaire. Celle-ci permettra à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de déterminer le montant des indemnités journalières auxquelles votre salarié à droit. Vous pouvez l’établir sur le site net-entreprises.fr à l’aide de votre numéro SIRET, depuis votre logiciel de paie certifié ou par courrier.
Notez qu’en cas de prolongement de l’arrêt de travail sans interruption au-delà de 6 mois, vous devrez à nouveau accomplir ces démarches.
Quel est le montant de l’indemnité complémentaire versé par l’employeur ?
Sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective, ou l’accord collectif, appliquée dans votre entreprise, le code du travail prévoit que le montant des indemnités versées varie selon l’ancienneté de votre salarié et sous une durée limitée.
Après avoir observé un délai de carence de 7 jours, vous devrez verser à votre salarié :
- Durant les 30 premiers jours* d’arrêt de travail : une somme venant compléter les indemnités journalières versées par la cpam pour couvrir 90% de la rémunération brute versée habituellement à votre salarié.
- Les 30 jours suivant* : une somme devant couvrir 66,66% de la rémunération, toujours en complément des indemnités de la cpam.
Si vous avez déjà indemnisé votre salarié pour une ou plusieurs périodes dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
*cette durée de versement des indemnités complémentaires sur une période de 12 mois varie en fonction de l’ancienneté du salarié.
Par exemple :
De 1 à 5 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie d’une durée maximale de 60 jours (30 jours à 90%, 30 jours à 66,66%).
De 6 à 10 ans d’ancienneté, la durée maximale est de 80 jours (40 jours à 90%, 40 jours à 66,66%), etc.
Bonjour. j’ai été en maladie professionnelle Mon employeur m’a bien fait le complément de salaire à 90 pour sang sur les 30 prohibition est ne fait pas le complément de salaire des 30 jours à 66% car soi-disant de la sécurité sociale me rembourses déjà a un taux supérieur Est-ce légal?
Bonjour,
Selon vos rémunérations des 3 derniers mois, de la répartition des jours où vous auriez dû travailler sur la période et le nombre de week-end indemnisé par la CPAM, il est très possible (et fréquent) que la CPAM vous indemnise déjà au-dessus du complément employeur de 66%.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Je viens de sortir d’un arrêt pour AT, sur le bulletin de l’arrêt initial, j’ai touché un salaire plein parce que mes employeur « n’avait pas envie de refaire la déclaration d’heure ». il s’avere que sur le bulletin de juillet, on me décompte l’absence sauf qu’au lieu du 1 er jour d’arrêt (21/07) c’est le jour de l’accident (20/07) qui a été inscrit. Donc on me décompte un total de 49h sur le reste du mois. Je me demande donc si je ne perds pas 7h dans l’histoire et que ce n’est pas 42h qu’il aurait fallu décompter. (CDI 35h/s soit 151,67 avec lissage mensuel du salaire)
De plus sur mes bulletins de juillet et août apparaisse des « indemnités complémentaires » dont je n’ai jamais vu la couleur. Pourtant ma CCN prévoit un maintien de salaire, 40 jours à 90% puis 30 jours à 66% dans ma situation. Comment puis-je faire pour calculé le montant total du maintien de salaire et que je puisse le déduire de mes IJSS. Mes IJSS étant inférieur à mon salaire pdt les 28 premiers jours!
J’aimerais avoir des pistes ou des conseils pour gérer cela, j’ai beau essayé d’avoir des réponses je ne trouve personne qui sais répondre.
Bonjour,
Le jour de l’accident du travail doit être maintenu à 100%.
Dans votre cas, du 21/07/22 au 31/07/22, je compte 7 jours ouvrés, en supposant 7 heures du l au V, nous retombons bien sur 49 heures (7h x 7 jrs), la journée du 20/07/22 vous a bien été maintenue par votre employeur.
Si les « indemnités complémentaires » figurent sur votre bulletin alors cela signifie que votre employeur doit vous verser le « net à payer » correspondant au bulletin, incluant normalement celles ci. SI vous souhaitez des explications sur le calcul de ces indemnités, le mieux est de vous rapprocher de votre employeur, en lui expliquant qu’entre les indemnités de la SS et les « indemnités complémentaires », vous n’avez pas votre salaire maintenu à 90%.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour, je suis en arrêt travail depuis le 22.07 et sur mon bulletin de salaire du mois de juillet, je ne vois pas l’indemnité complémentaire.
Est ce possible ?
Je suis salarié depuis 5 ans.
Bonjour,
Il est possible que les indemnités journalières de la CPAM soient supérieures au complément de votre employeur.
Le mieux serait de demander à votre employeur si un complément sera appliqué de façon rétroactive.
L’équipe Ça Compte Pour Moi.
Bonjour,
Quelles démarches doit-on faire pour le complément d’indemnisation versé par l’employeur et cela figure comment sur la fiche de paie y’a t’il une ligne spécifique précisant » complément d’indemnités » ? Merci beaucoup pour votre retour
Bonjour,
Il s’agit d’une obligation légale, mis à part transmettre votre certificat d’arrêt maladie à votre employeur vous n’avez pas d’autres démarches à effectuer.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour,
Je remplis les conditions pour un complément employeur pour mon arrêt maladie.
Je fais depuis le début de mon contrat il y a deux ans et demi, entre 12 et 18h d’heures supplémentaires chaque mois. La CPAM a inclut dans le calcul de les indemnités journalières ces heures supplémentaires mais le comptable de mon employeur s’est basé sur un mois de salaire sans heure supplémentaire. Selon la Direccte il aurait dû utiliser la même base que mon employeur mais l’inspection du travail n’a aucun texte clair sur ce calcul. C’est pourquoi je me tourne vers des professionnels de la comptabilité pour m’aider.
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Le complément versé par l’employeur se base sur le salaire brut que vous percevez habituellement pour un mois complet.
Si les heures supplémentaires sont « structurelles » (formalisées contractuellement) alors celles-ci doivent être prises en compte le calcul du complément employeur.
Si les heures supplémentaires sont « exceptionnelles » alors celles-ci ne seront pas prises en compte pour le calcul du complément employeur.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
Bonjour je vais être arrêtée car je dois subir une intervention chirurgicale rien à voir avec le poste que j occupe , ai je le droit au complément de l emloyeur et faut il un minimum de semaines d’arrêt pour en bénéficier
Bonjour,
En cas d’arrêt de travail, en plus des indemnités journalières de la CPAM, si vous avez plus d’un an d’ancienneté, votre employeur est tenu de vous verser un complément de 90% de votre rémunération (sous déduction des IJ de la CPAM) pendant 30 jours, puis 66% pendant encore 30 jours.
Des dispositions de votre branche d’activité peuvent être plus avantageuse que cette indemnisation légale.
L’équipe Ça Compte Pour Moi
ya t-il un delais qui incombe a l’employeur pour le versement du complément de salaire ?
Bonjour,
Le complément de salaire doit être versé à l’issu du mois considéré, lors du versement des salaires.
Quelle est la date d’indemnisation en cas d’arrêt de travail pour maladie de la part de l’employeur ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
En cas d’arrêt pour maladie non professionnelle, le code du travail prévoit le versement d’un complément employeur après un délai de carence de 7 jours, soit à partir du 8ème jour.