Mutuelle d’entreprise : prenez le temps de bien rédiger votre DUE

13 juin 2019

Utilisée par les entreprises pour mettre en place ou changer de mutuelle collective obligatoire, la DUE (décision unilatérale de l’employeur) est un acte juridique très encadré. Explications.

Moyen le plus utilisé par les entreprises pour mettre en place ou changer de mutuelle collective obligatoire, la DUE (décision unilatérale de l’employeur) est un acte juridique très encadré. Il est fondamental pour le chef d’entreprise de bien la rédiger pour éviter toute sanction de la part de l’URSSAF à l’avenir.

 Qu’est-ce que c’est que la DUE ?

La DUE (décision unilatérale de l’employeur) est un document écrit qui notifie au salarié l’ajout ou la modification d’un avantage par l’employeur. Elle est notamment nécessaire en cas de choix unilatéral par l’employeur d’une assurance santé collective ou d’une prévoyance. Il s’agit d’une des trois formes de mise en place, avec la convention et l’accord collectif.

À quoi ça sert ?

Ce document permet à l’employeur de se conformer à ses obligations : instaurer dans son entreprise une mutuelle santé qui réponde aux critères de la loi ANI. Ces critères sont essentiellement de trois ordres :

  • Obligation de financer au moins la moitié des cotisations mutuelle des salariés ;
  • Respect d’un niveau minimum de garanties exigé par la loi ;
  • Choix d’un contrat responsable.

 

Quelles mentions doit contenir votre DUE ?

La rédaction de la DUE est très réglementée. Plusieurs précisions doivent figurer dans le document :

  • Les bénéficiaires des prestations : si l’employeur décide de faire une distinction parmi les catégories de salariés, il devrait rédiger une DUE pour chaque catégorie.
  • Les cas de dispense : les possibilités sont définies avec précision par le législateur.
  • La nature des prestations : dans le cadre d’une assurance santé, il s’agit de faire mention du tableau de garanties.
  • Le montant des cotisations et leur répartition entre l’employeur et le salarié : l’entreprise doit prendre en charge au moins 50 % de la cotisation.
  • La date d’effet des contrats et la durée de l’engagement.
  • La situation des ayants droit : selon les formules, il est possible d’en faire bénéficier sa famille.
  • Les possibilités de révision, de renouvellement (souvent par tacite reconduction) et de dénonciation du contrat.
  • Les conditions de portabilité de la mutuelle : cette mention est facultative dans la mesure ou les conditions de portabilité sont fixées par la loi.

 

Et si vous changez de mutuelle d’entreprise ?

Si vous souhaitez changer de complémentaire santé collective, il vous faudra dénoncer l’actuelle DUE auprès de chaque salarié, par courrier recommandé ou constitution d’une liste d’émargement, en veillant à respecter un délai de préavis de trois mois et à informer les représentants du personnel. Vous pourrez ensuite rédiger une nouvelle DUE qui reprendra notamment les caractéristiques du nouveau contrat.

Prenez conseil !

La rédaction de votre DUE ne peut laisser place à aucune approximation. En cas de contrôle de la part de l’URSSAF vous pourriez être d’un redressement correspondant aux exonérations de charges sociales accordées sur la part patronale des cotisations. Nous vous conseillons de vous faire accompagner par un professionnel – expert-comptable, un juriste ou avocat spécialisé en droit du travail  – pour limiter les risques d’erreurs.


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