Comment procéder au paiement des salaires ?

27 novembre 2019

Le paiement des salaires est soumis à un certain nombre de règles et de conditions à respecter, notamment concernant la périodicité, le mode de règlement, etc.

À quel moment dois-je payer mes salariés ?

Vous devez effectuer le paiement des salaires obligatoirement une fois par mois. Notez toutefois que pour les salariés saisonniers, temporaires, intermittents ou travaillant à domicile, le paiement sera effectué jusqu’à deux fois par mois.

Concernant la date de paiement, vous êtes libre de fixer la date qui vous convient (fin de mois, courant du mois suivant) sauf si la convention collective ou l’accord d’entreprise en prévoit une. La seule obligation étant de respecter la même échéance à chaque fois.

Par quels moyens effectuer le paiement des salaires ?

Vous pouvez effectuer le paiement des salaires par virement bancaire ou postal, par chèque barré ou en espèces si le salarié en fait la demande et qu’il perçoit moins de 1500€ net.

Pour les paiements par chèque ou espèces, vous devez les remettre directement à votre salarié un jour ouvrable. En cas d’absence de celui-ci, il a la possibilité de donner une procuration à une autre personne.

A chaque paiement, vous devez obligatoirement remettre aux salariés un bulletin de paie mentionnant entre autre la date de paiement du salaire.

Un salarié a-t-il le droit de me demander un acompte sur salaire ?

Oui, un salarié est tout à fait en droit de vous demander un acompte sur son salaire. Pour une quinzaine, son montant correspondra à la moitié du salaire mensuel. Vous devrez le soustraire du montant net à verser et figurera sur le bulletin de salaire.

Dois-je conserver une trace ?

Le bulletin de salaire que vous remettez à vos salariés n’est pas un justificatif suffisant. En effet, vous devez également produire des justificatifs comptables.

En cas de non versement du salaire en partie ou en totalité, vous vous exposez à une amende.

Pour exemple, si le versement du salaire se fait entre le 1er et le 3 du mois, cela devient un usage et oblige l’employeur à conserver cette échéance.

Faites appel à Ça Compte Pour Moi pour la gestion de vos ressources humaines.

Le conseil de Mathieu

« La gestion de la paie peut être réalisée en interne. Toutefois, dans les petites entreprises, il est préférable de déléguer celle-ci à un professionnel. Chez Ça Compte pour moi, nous pouvons prendre en charge pour vous la gestion de votre personnel. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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