Qu’est-ce qu’un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

28 novembre 2019

Un plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne employeur. C’est un système d’épargne collectif facultatif ouvert aux salariés de l’entreprise.

À quoi sert le plan d’épargne ?

Un plan d’épargne entreprise (PEE) permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières au sein de leur entreprise dans des conditions sociales et fiscales avantageuses.

À qui s’adresse un PEE ?

En tant qu’entreprise, vous pouvez bénéficier du PEE sans distinction, quelque soit votre statut, votre activité ou votre effectif. De même, l’ensemble de vos salariés est concerné. Toutefois, l’accord peut exiger une ancienneté minimale, sans excéder 3 mois. Notez également que dans les entreprises compris entre 1 et 250 salariés, l’employeur peut lui aussi en bénéficier.

L’accord PEE doit informer chaque salarié de son existence et de son contenu. Un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs doit également être remis individuellement, ainsi qu’un état récapitulatif lors du départ de l’entreprise.

Comment mettre en place un plan d’épargne entreprise (PEE) ?

Facultatif, vous pouvez établir ce dispositif à tout moment et ce, quelle que soit sa durée. Suivant, vous le mettrez en place par voie d’accord collectif. Lorsque l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux et de comité d’entreprise, le PEE est mis en place par décision unilatérale de l’employeur. L’accord doit préciser :

  • Le champ d’application du plan d’épargne entreprise ;
  • La durée pour laquelle il est conclu ;
  • Les salariés bénéficiaires ;
  • Les différentes sources d’alimentation ;
  • Les formules de placement ;
  • L’éventuel abondement de l’employeur ;
  • Ainsi que les modalités d’information des salariés.

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l’accord doit être déposé auprès de la DIRECCTE.

Que peut-on verser dans un PEE ?

Vous pouvez alimenter le plan d’épargne d’entreprise (PEE) par des sommes provenant :

  • Des versements effectués par les salariés. Attention : la somme totale ne doit pas excéder 25% du revenu annuel brut ;
  • De l’intéressement ;
  • De la participation ;
  • Du transfert d’autres plans d’épargne salariale ;
  • D’un compte épargne temps ;
  • Des contributions versées par l’entreprise, c’est ce qu’on appelle abondements.

Pendant 5 ans, ces sommes sont indisponibles. Toutefois il existe des déblocages exceptionnels. En effet, vous pouvez débloquer un PEE dans les six mois suivant un événement tel qu’un mariage, la naissance d’un enfant ou encore un divorce.  Une invalidité, un décès, une rupture de contrat de travail, etc.

Vous ne pouvez en aucun cas substituer les sommes abondées à un élément de rémunération.

Régime fiscal et social de l’abondement

En tant qu’employeur, vous pouvez exonérer socialement et fiscalement les sommes abondées dans les limites autorisées. Aussi, l’abondement ne peut dépasser trois fois le montant versé par le salarié (salaire brut annuel), ni être supérieur à 3 290.88€ en 2020 (correspondant à 8% du plafond annuel de la Sécurité Sociale). Tout versement excédentaire constitue un complément de rémunération imposable et soumis à cotisations sociales.

Vous pouvez cumuler les plafonds d’abondement pour un PEE, PEI et PERCO et atteindre 24% du PASS, correspondant à 9 872.64€ en 2020.

Depuis le 1er janvier 2019, en tant qu’entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, vous pouvez bénéficier d’exonérations sur les abondements versés sur PEE de la contribution au forfait social à 20%.

À noter : il existe le Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) et le Plan d’Epargne Retraite Interentreprises (PERCOI). Ces deux dispositifs sont mis en place :

  • entre plusieurs entreprises,
  • au niveau de la branche d’activité,
  • ou au niveau d’un bassin d’emploi.

Cas pratique

Exemple : Dans une entreprise familiale, si le dirigeant souhaite mettre en place la règle la plus favorable, il ouvrira un PEI et un PERCOI avec un abondement de 300% jusqu’au plafond légal.

Versement PEI

1 081€

Abondement PEI 300%

3 242€

Stock sur PEI

4 323€

Versement PERCOI

2 162€

Abondement PERCOI 300%

6 484€

Stock sur PERCOI

8 646€

 

L’épargne PERCOI + PEI est alors de 12 969€ pour une épargne personnelle de 3 243€.  

 

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