La prime de fin d’année : conditions et fonctionnement

18 novembre 2019

La prime de fin d’année, ou communément appelé « 13ème mois », est une prime perçue par certains salariés en décembre. est-elle obligatoire ? quelles sont les conditions de versement ? qui est concerné ? nous vous faisons le point sur la prime de fin d’année.

Est-ce obligatoire pour une entreprise ?

Non, la prime de fin d’année ou le 13e mois n’est pas une obligation pour l’employeur. Toutefois, il existe plusieurs cas où le versement d’une prime de fin d’année peut devenir obligatoire. Ainsi, cela s’impose lorsque la prime est prévue par l’un des documents suivants :

Bon à savoir : si un salarié estime qu’une prime de fin d’année lui est due et que son employeur manque à son obligation, il peut faire valoir ses droits et saisir le conseil des prud’hommes. Il lui est toutefois recommandé de procéder en amont à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur.

Prime de fin d’année et usage d’entreprise : de quoi s’agit-il ?

Il existe un autre cas où le versement d’une prime de fin d’année devient, in fine, obligatoire pour l’entreprise : l’usage d’entreprise. Ici, une formalisation par écrit n’est pas nécessaire. Il y a « usage d’entreprise » lorsque trois conditions sont réunies :

  • Le versement de la prime est régulier (tous les ans) ;
  • Le calcul du montant de la prime est immuable (critères fixes préétablis) ;
  • La prime est versée à l’ensemble des salariés (ou d’un service spécifique par exemple).

Bon à savoir : pour arrêter le versement de cette prime, l’employeur doit obligatoirement procéder à la dénonciation de l’usage en informant les représentants du personnel, les salariés et observer un délai « raisonnable ».

Calcul 13ème mois ou prime de fin d’année

La loi n’impose aucun mode de calcul de la prime de fin d’année. Ainsi, elle pourra, selon les entreprises, correspondre à un mois de salaire, à un montant forfaitaire prévu dans la convention collective, à un pourcentage de la rémunération annuelle, ou encore être calculée en fonction de l’ancienneté du salarié par exemple.

Imposition et prime de fin d’année

La prime de fin d’année, ou le 13e mois, est soumise aux cotisations sociales et est prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir : la prime de fin d’année doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de salaire des salariés concernés par celle-ci.

 

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