La réforme du contrat d’apprentissage : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2019

24 février 2020

Le contrat d’apprentissage connaît une profonde réforme issue de la loi sur l’avenir professionnel. Tour d’horizon des principales mesures ayant pour but de redynamiser les contrats d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019.

Les formalités de conclusion du contrat d’apprentissage

La limite d’âge pour entrer en apprentissage est portée à 29 ans révolus. La durée minimale du contrat est désormais de 6 mois.

Avant Après
Âge maximal 25 ans 29 ans
Durée minimale de l’apprentissage 1 an 6 mois
Date de début de l’apprentissage Formation pratique ne peut être antérieure de + de 3 mois ni postérieure de + de 3 mois au début du cycle du CFA Formation théorique et pratique ne peut pas être postérieure de + de 3 mois au début d’exécution du contrat
Formalités administratives Enregistrement du contrat à la chambre consulaire Dépôt auprès de l’opérateur de compétence (OPCO : ancien OPCA) à compter du 01/01/2020
Visite d’embauche Par la médecine du travail Si aucun service de santé au travail n’est disponible dans les 2 mois de l’embauche, par un médecin ayant passé une convention avec la médecine du travail ou, à défaut, tout autre médecin (notamment médecin traitant de l’apprenti pour les contrats conclus du 30/04/2019 au 31/12/2021)

La nouvelle grille de rémunération

Compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2020 (10,15 €), les rémunérations minimales suivantes s’appliquent en 2020.
Pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019, le pourcentage du SMIC est valorisé de 2 points pour les apprentis entre 16 et 20 ans.

Contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 (en % du SMIC)

Âge de l’apprenti 1ère année 2ème année 3ème année
16 et 17 ans 27 % (+ 2 pts) 39 % (+ 2 pts) 55 % (+ 2 pts)
18 à 20 ans 43 % (+ 2 pts) 51 % (+ 2 pts) 67 % (+ 2 pts)
21 à 25 ans 53 % (inchangé) 61 % (inchangé) 78 % (inchangé)
26 ans et plus 100 % du SMIC *

* Pourcentage du minimum conventionnel, si cela conduit à un montant plus élevé.

L’exonération de cotisations sociales

Une nouvelle exonération voit le jour : les employeurs d’apprentis bénéficient du régime de réduction générale de cotisations patronales.

Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis ne sont plus fixées sur la base d’une assiette forfaitaire mais sur la rémunération perçue.
Une exonération totale des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle est plafonnée. Elle s’applique sur la part de la rémunération de l’apprenti inférieure ou égale à 79 % du SMIC.

Périodes antérieures au 01/01/2019
Périodes à compter du 01/01/2019
Cotisations salariales Cotisations de sécurité sociale et alignées : aucune (prise en charge par l’État)

CSG/CRDS : exonération, sauf en matière d’épargne salariale

Cotisations de sécurité sociale et alignées (légales et conventionnelle) : exonération à hauteur de 79% du SMIC

CSG/CRDS : exonération, sauf en matière d’épargne salariale (inchangé)

Cotisations patronales < 11 salariés et artisans : cotisations non dues sauf AT/MP
11 salariés (hors artisans) : Maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse et allocations familiales : non dues

FNAL, VT, solidarité autonomie et dialogue social : dues

Assiette forfaitaire

Application des règles de droit commun : Calcul de l’ensemble des cotisations sur l’assiette réelle
Bénéfice du taux réduit des cotisations maladie et allocations familiales
Bénéficie des exonérations Réduction « Fillon » dès le 1er janvier sur les cotisations chômage Ou exonération zonées (Lodeom, ZFU, etc.)

L’aide à l’apprentissage unique

La loi avenir professionnel ne prévoit plus qu’une seule aide financière, accordée aux entreprises de moins de 250 salariés. Elle sera réservée à ceux qui concluent un contrat d’apprentissage afin de préparer un diplôme ou un titre équivalent au plus au baccalauréat.
Son montant est de 4 125 € pour une première année d’apprentissage et, dégressif pour les années suivantes.

Avant le 1er janvier 2019 Aide unique
• < 11 salariés : prime d’apprentissage de 1000€ versés par la région (versée jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant 01/01/2019)
• < 11 salariés : aide à l’embauche d’un mineur de 4400€ (applicable aux contrats conclus avant 01/01/2019)
• < 250 salariés : aide à l’embauche d’un apprenti supplémentaire – 1000€ versés par la région
• Crédit d’impôt (suppression pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 01/01/2019)
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 :
Qui en bénéficie ?
– Employeurs < 250 salariés
– Contrats conclus afin de préparer un diplôme ou un titre professionnel ≤ bac
Quel est son montant ?
– 7325€ sur 3 ans (4125€ pour la 1ère année / 2000€ pour la 2ème / 1200€ pour la 3ème)
– Versement plus rapide par l’agence des services et des paiements
Quelles sont les démarches ?
– Dépôt à l’OPCO (ou à la chambre consulaire avant 2020) Transmission au ministère via le portail de l’alternance

Les modalités de rupture du contrat d’apprentissage

Les règles de rupture du contrat d’apprentissage, après les 45 premiers jours en entreprise, changent pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019.
Un décret vient de préciser les délais à respecter par l’apprenti qui veut mettre fin à son contrat.

Durant les 45 premiers jours en entreprise Passé le délai des 45 premiers jours en entreprise
Par l’une ou l’autre des parties « Démission » « Licenciement » D’un commun accord par écrit
Saisine du médiateur
5 jours calendaires minimum après information de l’employeur
Préavis de 7 jours calendaires
Force majeure
Faute grave
Inaptitude (pas d’obligation de reclassement)
Décès de l’employeur, entreprise unipersonnelle
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