Faut-il opter à l’impôt sur le revenu pour une SASU ?

20 novembre 2019

La société par actions simplifiées unipersonnelle (sasu) est une SAS avec un associé unique. Lors de sa constitution, il est possible de choisir le mode d’imposition de ses bénéfices : à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Quelles sont les conditions pour qu’une sas puisse opter pour l’IR ?

Automatiquement imposable à l’impôt sur les sociétés (IS), une SASU peut néanmoins opter pour une imposition des bénéfices à limpôt sur le revenu (IR). Toutefois, il va s’agir d’un choix temporaire. En effet, l’option est limitée à cinq ans maximum. Pour bénéficier du régime des sociétés de personnes, la SASU doit :

  • Avoir pour associé unique une personne physique ;
  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Exister depuis moins de 5 ans au moment de l’option ;
  • Employer moins de 50 salariés ;
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 10 millions d’euros.

Comment ça fonctionne ?

En optant pour le régime de l’imposition sur le revenu, les bénéfices ne seront pas imposés dans la SASU mais directement au nom de l’associé unique. En effet, c’est l’associé qui sera imposé en fin d’exercice sur le résultat fiscal de la société.

La rémunération perçue par le président associé unique de la SASU n’est pas déductible du résultat fiscal. En contrepartie, notez que, la rémunération ne sera pas imposable en tant que traitements et salaires. Les pertes de la société sont, quant à elles, imputables sur le revenu fiscal global de l’associé unique. Enfin, à l’instar d’une SASU soumise à l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération du président.

Pourquoi opter à l’IR ?

Opter à l’IR dans une SASU présente certains avantages. Cela peut être notamment intéressant :

  • Pour le président associé unique qui anticipe de faibles revenus et est soumis aux tranches les plus basses du barème de l’IR ;
  • En cas de pertes prévues au départ. En effet, celles-ci vont s’imputer immédiatement sur les autres revenus personnels du foyer fiscal de l’actionnaire unique.

Notez qu’il sera toujours possible de révoquer cette option le jour où elle ne présentera plus d’intérêt.

Comment opter à l’IR pour une SASU ?

L’option doit être formulée à l’administration fiscale. Si elle a lieu à la création, l’option sera faite à l’aide du formulaire M0. En revanche, si elle est réalisée plus tard, celle-ci doit être notifiée par courrier adressé au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel l’option doit s’appliquer.

Vous laurez compris, pour savoir si une imposition des bénéfices à limpôt sur le revenu (IR) est la meilleure option pour votre SASU, il convient détudier de manière approfondie votre situation. En effet, seule une analyse poussée du prévisionnel de votre société et de propre fiscalité, permettra d’évaluer les options.

C’est pourquoi, nous vous conseillons de faire appel un expert-comptable pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet.

Le conseil de Mathieu

« L’option à l’IR est intéressante en cas de déficit et si vous disposez à titre personnel d’autres sources de revenus. En effet, cela permet de générer un déficit imputable sur le revenu global et de réduire ainsi son imposition personnelle.  »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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