Statut social du dirigeant d’entreprise : statut TNS ou salarié ?

26 novembre 2019

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Le statut social du dirigeant d’entreprise est une problématique que tout créateur d’entreprise rencontre au moins une fois. Celui-ci peut bénéficier du statut social d’assimilé salarié ou de celui de travailleur non salarié (TNS). Il convient de qualifier le type de gérance en vigueur afin de déterminer le statut social du dirigeant. Autre distinction possible lorsque l’on se demande si un dirigeant peut être salarié : celle de savoir s’il est possible de cumuler contrat de travail et mandat social. Nous faisons le point sur toutes ces interrogations.

Quel statut social pour le gérant ?

Le gérant d’une société peut-être majoritaire, égalitaire ou minoritaire. Pour en apprécier le caractère, il faut prendre en compte le nombre de parts sociales dont il dispose ainsi que celles éventuellement détenues par son conjoint (marié ou pacsé), ses enfants et les autres gérants. Ainsi, s’il détient plus de 50% des parts sociales, le gérant est qualifié de majoritaire ; s’il en possède 50%, il est égalitaire ; et enfin, si c’est moins, le gérant est minoritaire.

Si le gérant est minoritaire ou égalitaire, alors il sera considéré comme assimilé salarié et dépendra du régime général de la Sécurité Sociale à l’instar des autres salariés. Cela permet au gérant de bénéficier de prestations sociales équivalentes et de cotiser sur la part salariale. Toutefois, seul le gérant minoritaire peut prétendre au régime d’assurance chômage (faut-il encore que Pôle Emploi l’accepte en reconnaissant un lien de subordination, ce qui est très rare en pratique).

Quant au gérant majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs non salarié (TNS).

Statut TNS ou salarié, pour qui ?

Selon la forme juridique et le pourcentage de parts qu’il détient, certains dirigeants vont bénéficier du statut social d’assimilé salarié ou de travailleur non salarié (TNS).

Pour rappel, les dirigeants automatiquement assimilés salariés sont les :

  • gérants non associés de SARL ou d’EURL ;
  • dirigeants de SAS ou SASU ;
  • gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
  • présidents et directeurs généraux de SAS ;
  • présidents de conseil d’administration, de conseil de surveillance, président directeur général et directeurs généraux de SA.

Et ceux bénéficiant du statut de TNS sont les :

  • entrepreneurs individuels (incluant les EIRL et les professions libérales) ;
  • associés gérants d’EURL ;
  • gérants majoritaires de SARL (capital social détenu à plus de 50% par le collège des gérants) ;
  • associés de SNC.

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut TNS ?

Le dirigeant TNS dépend soit du Régime Social des Indépendants (RSI) pour les artisans/commerçants, soit de l’URSSAF pour les professions libérales. Sa rémunération n’étant pas considérée comme un salaire, le dirigeant TNS ne reçoit pas de fiches de paie. Il cotise et s’acquitte de ses charges auprès du RSI.

Les TNS bénéficient du régime maladie de base : leur protection sociale est peu coûteuse mais moins complète que celle d’un dirigeant assimilé salarié. Pour une couverture maladie plus complète, il est nécessaire de se constituer une protection complémentaire « à la carte » en souscrivant à divers contrats de protection. Cette multiplication de contrats de protection complémentaire peut alors vite devenir coûteuse.

En revanche, si la couverture sociale est moins étendue que celle des dirigeants assimilés salariés, les charges sociales sont quant à elles allégées (environ 45% de la rémunération nette du dirigeant). De plus, ce statut offre l’avantage de payer un faible montant de cotisations, et plus particulièrement en début d’activité. En effet, durant les deux premières années, elles sont calculées sur un minimum forfaitaire relativement faible.

En revanche, le mécanisme des régularisations différées est plus complexe que le système de cotisation du statut de salarié et des cotisations minimums sont dues même en l’absence de rémunération.

Et ceux du statut d’assimilé-salarié ?

Le dirigeant assimilé salarié reçoit, quant à lui, sa rémunération sous la forme d’un salaire et est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Il doit s’acquitter des cotisations sociales, salariales et patronales. Il cotise également pour une retraite complémentaire prévue pour les cadres. En revanche, si la protection sociale est plus complète que celle des dirigeants TNS, elle a un coût plus élevé (environ 90% de la rémunération nette, soit le double du TNS).

Le système de cotisation est relativement plus simple que les cotisations TNS mais la gestion de la paie est plus complexe puisqu’il faut établir des bulletins de paie et des déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations.

Enfin, il est intéressant de noter qu’il n’y pas de cotisations sociales sur les dividendes perçues contrairement au statut TNS.

Plusieurs paramètres sont donc en prendre en compte concernant le statut du dirigeant, tels que le coût, le paiement et les droits. En effet, il faudra considérer le projet et la situation du chef d’entreprise dans son ensemble. Pour plus de sérénité, nous vous conseillons de faire appel aux conseils de professionnels.

Exemple de mise en pratique

Prenons l’exemple d’un gérant majoritaire d’une SARL qui perçoit une rémunération nette de 10 000 €, les cotisations sociales seront alors d’environ 4 500 €.

Abordons désormais l’exemple d’un président d’une SASU qui perçoit une rémunération nette de 10 000 €, les cotisations sociales seront alors d’environ 9 000 €.

Est-il possible de cumuler un contrat de travail quand on est gérant ?

Seul le gérant minoritaire peut cumuler mandat social et contrat de travail. Toutefois, il est nécessaire de répondre à certaines conditions. Ainsi l’emploi salarié doit être :

  • Effectif ;
  • Distinct des fonctions de gérance ;
  • Rémunéré de façon différente de celle du mandat social ;
  • Placé sous un lien de subordination.

Bien qu’il soit possible de cumuler sa fonction de gérant avec un emploi salarié au sein de la société, cela reste, en pratique peu pratiqué.  En effet, il est difficile de réunir toutes les conditions dans les petites structures. Par exemple, il est impossible d’être gérant salarié dans une EURL.

Consultez également nos fiches conseils pour en savoir plus sur le gérant de SARL et sur le mandat social.

 

Ça Compte Pour Moi, votre expert-comptable en ligne

Le conseil de Mathieu

« Il est important de bien prendre en compte les parts détenues par l’ensemble des gérants (en cas de co-gérance) pour apprécier le caractère majoritaire. Il est impossible de déterminer le statut le plus avantageux sans faire appel à un expert-comptable qui saura vous guider vers la solution la plus adaptée selon votre situation. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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