Pourquoi recourir à une EURL ?

22 novembre 2019

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une sarl à associé unique. Elle est également appelée sarl unipersonnelle. Présentant de nombreux avantages, c’est le type de société unipersonnelle le plus utilisé en France.

Une responsabilité limitée pour protéger son patrimoine?

L’EURL est la seule forme juridique, avec la SASU, qui permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s’associer. L’associé unique peut être une personne physique ou morale.

Une EURL se caractérise par la responsabilité limitée de l’associé. En effet, elle se limite au montant des apports. Toutefois, vous êtes engagé si vous concédez des garanties supplémentaires à titre personnel (par exemple, une caution sur emprunt).

Comment s’organise le capital social dans une EURL ?

Un capital social est obligatoire. L’associé unique dans les statuts détermine librement le montant, sans minimum requis. Pour le composer, vous avez la possibilité de faire des apports :

  • Numéraire (argent) : ils sont obligatoirement libérés pour au moins un quart de leur montant lors de la création puis le solde éventuel dans un délai de cinq ans ;
  • Nature (biens, matériel, etc.) : ces derniers devront être obligatoirement évalués dans les statuts ;
  • Industrie (compétences, savoirs, etc.) : ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le capital et les titres obtenus en contrepartie ne sont pas cessibles.

Quelle protection sociale pour un gérant d’une EURL ?

Deux cas de figure sont possibles :

  • Si le gérant est également l’associé unique : il relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
  • Et si le gérant est un tiers à la société : il sera automatiquement affilié au régime général en sa qualité d’assimilé-salarié.

Un statut intéressant pour développer son activité

Le passage de l’eurl à une autre forme de société est relativement simple :

  • Le passage en SARL se fait lors de l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés. Cela ne constitue pas une transformation puisqu’il s’agit d’un même type de société. Seul le fonctionnement et éventuellement le régime fiscal vont changer.
  • Ou bien le passage en SASU ou SAS se fait également lors de l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés. Toutefois, ici, les statuts vont changer.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Par défaut, l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu mais il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Contactez Ça Compte Pour Moi, votre expert-comptable en ligne pour faire votre choix.

 

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Le conseil de Mathieu

« L’EURL est une structure très intéressante car elle offre de nombreux avantages. Avant de vous lancer, assurez-vous auprès d’un professionnel que ce statut est le plus adapté. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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