Pourquoi recourir à une SAS ?

21 novembre 2019

La société par actions simplifiées (SAS) fait partie des sociétés par actions mais se distingue de la société anonyme (SA). C’est une forme juridique récente et peu encadrée par la loi, ce qui lui confère une certaine flexibilité.

Comment fonctionne une SAS ?

Une société par actions simplifiées peut être instituée par des personnes physiques ou morales, sans maximum. A noter, qu’elle peut également être créée par un seul actionnaire. Dans ce cas, on parlera de SASU. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

Ce type de société est soumis à un mode d’organisation très souple. En effet, ses règles de fonctionnement sont majoritairement définies par les actionnaires lors de la rédaction des statuts de la société : modalités des décisions collectives, nomination des dirigeants, etc. Les associés peuvent également y insérer un certain nombre de clauses (inaliénabilité, exclusion, etc.). La seule obligation, à laquelle une sas est contrainte, est la désignation d’un président.

Si la grande flexibilité de la sas est sans aucun doute son plus grand atout, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la rédaction des statuts. Nous vous conseillons fortement de vous faire accompagner à cette étape.

Doit-on prévoir un capital minimum pour la création d’une SAS ?

Vous n’avez pas besoin de fixer un capital minimum pour la création de votre SAS. Il est librement fixé dans les statuts et peut être variable. Tous types d’apports peuvent être réalisés :

  • En numéraire (argent) : ils doivent être libérés d’au moins la moitié de leur montant à la création, et le reste dans les cinq ans ;
  • Ou en nature (biens, matériel, etc.) : ils devront être obligatoirement évalués dans les statuts par un commissaire aux apports ;
  • Ainsi qu’en industrie (compétences, savoirs, etc.) : ces derniers ne sont pas comptabilisés dans le capital.

En contrepartie de leurs apports, des actions sont attribuées aux associés.

Un substitut idéal à la SA ?

Au niveau fiscal et social, la SAS est assimilée à la société anonyme.

Les dirigeants de sas sont assimilés salariés et bénéficient de la protection sociale prévue par le régime général de la sécurité sociale. Ils ne sont donc pas redevables de cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération. De plus, les dividendes perçus ne supportent pas de cotisations sociales.

La sas est en principe imposable à l’impôt sur les sociétés et à la TVA. Toutefois, il est possible, dans le cadre d’une SASU, d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu durant les cinq premières années uniquement. Dans ce cas, ce sera l’actionnaire unique qui sera imposé, non la société, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Faites-vous conseiller par un professionnel pour choisir la forme juridique qui correspond le mieux à votre situation.

 

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Le conseil de Mathieu

« La SAS est intéressante par sa souplesse juridique et par la possibilité qu’elle donne aux dirigeants d’optimiser leur rémunération. Faites-vous accompagner par un Expert-Comptable pour savoir si ce statut est le plus adapté à votre projet. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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