Le statut du conjoint du chef d’entreprise : le conjoint associé, collaborateur et salarié

20 novembre 2019

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Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d’entreprise travaillant avec lui au sein de son entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut. Il existe 3 statuts du conjoint : le statut du conjoint associé, collaborateur ou salarié. Faisons le point ensemble.

Le statut du conjoint associé

Le conjoint associé, qu’est-ce que c’est ?

Le conjoint associé est une personne détenant des parts sociales ou des actions dans la société de son époux ou de son partenaire pacsé. En échange, il bénéficie d’une partie des bénéfices réalisés par la société et participe aux votes en assemblées. Il peut également être titulaire d’un contrat de travail et être rémunéré.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?

Le statut de conjoint associé est ouvert au conjoint marié, ou pacsé, du dirigeant d’une SARL, SAS, SNC ou SELARL.  Deux conditions sont obligatoires pour obtenir ce statut :

  • Exercer une activité professionnelle effective et régulière au sein de l’entreprise ;
  • effectuer un apport numéraire, en nature ou en industrie, en échange de parts sociales (ou actions).

Quel régime fiscal et social pour le conjoint associé ?

Le choix du statut du conjoint va impacter les droits et obligations professionnels et sociaux de ce dernier.

Le régime social

En fonction de la forme sociale adoptée et du pourcentage de parts (ou actions) détenues, votre protection sociale de conjoint va varier. Vous serez affilié au :

  • Régime social des indépendants (RSI). Si vous êtes l’associé majoritaire ou si la société est une société de personnes. Ces droits seront acquis sur la base des cotisations versées sur une assiette égale à la part des bénéfices qui vous reviennent ;
  • Régime général de la sécurité sociale. Si l’associé est minoritaire ou égalitaire rémunéré au sein d’une société commerciale.

La responsabilité du conjoint associé

La responsabilité du conjoint associé est limitée à hauteur de son apport s’il ne participe pas à la gestion de l’entreprise. En revanche, s’il occupe la fonction de co-gérant, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel s’il commet une erreur de gestion.

Le statut fiscal

Dans une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR), en tant qu’associé, vous êtes imposable sur votre quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC ou BNC.

Enfin, vous percevait une rémunération au titre d’un contrat de travail avec l’entreprise, vous serez imposé à ce titre dans la catégorie des traitements et salaires.

Quelle procédure pour choisir le statut de conjoint associé ?

Le conjoint associé doit être mentionné au sein des statuts de la société. Pour ce faire :

  • A la création de l’entreprise : vous devez indiquer le statut choisi par votre conjoint lors de l’immatriculation de l’entreprise ou de la déclaration d’activité.
  • Au cours de la vie de l’entreprise : vous devrez effectuer une modification des statuts dans les deux mois suivant le début de la participation de votre conjoint. Vous devrez respecter la procédure prévue dans les statuts.

Notez qu’un changement de statut est possible. En effet, vous pouvez par la suite, opter pour le statut de conjoint collaborateur ou conjoint salarié.

Ce statut présente des atouts indéniables. Il est notamment très intéressant pour un couple créant ou dirigeant une entreprise ensemble. Il permet également une meilleure transmission de l’entreprise en cas de décès du conjoint.

Le statut du conjoint collaborateur

Qui est concerné par le statut de conjoint collaborateur ?

Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit participer à l’activité de l’entreprise de façon régulière sans en être associé (conjoint associé), ni rémunéré (conjoint salarié). Il doit également être marié ou pacsé à un :

  • Dirigeant d’une entreprise individuelle ;
  • Associé unique d’une EURL de moins de 20 salariés ;
  • Gérant majoritaire d’une SARL, ou d’une SELARL, de moins de 20 salariés.

Notez que ce statut peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise (salarié, retraité, demandeur d’emploi).

Comment ça fonctionne ?

Titulaire d’un mandat de gestion, le conjoint collaborateur est présumé mandataire et peut ainsi accomplir des actions de gestion courante nécessaires aux besoins de l’entreprise tel que l’établissement d’un devis, signer une facture, etc. Sa responsabilité personnelle n’est pas engagée, tous ses actes étant réputés être accomplis pour le chef d’entreprise.

Quel régime social adopter ?

Le statut du conjoint collaborateur permet de bénéficier d’une protection sociale complète et d’être affilié à un régime de retraite. En effet, affilié au régime social des indépendants (RSI), il verse des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire, l’invalidité décès et les indemnités journalières. En fonction de la situation, il existe cinq possibilités de cotiser avec ou sans partage de revenu :

  • Sans partage du revenu : cotisation forfaitaire, cotisation sur la base d’un tiers du revenu chef d’entreprise, cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise.
  • Avec partage du revenu : cotisation sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise ou cotisation sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise. Si cela peut permettre d’éviter d’augmenter les cotisations sociales de l’entreprise, attention tout de même : cela entraînera irrémédiablement une diminution des droits du chef d’entreprise.

Notez qu’à l’instar du chef d’entreprise, ces cotisations versées sont déductibles fiscalement.

Concernant les prestations d’assurance maladie et maternité, le conjoint collaborateur en bénéficie gratuitement en sa qualité d’ayant droit. Il a également droit à la formation professionnelle et peut profiter du plan d’épargne entreprise (PEE).

Quelle procédure suivre pour choisir le statut de conjoint collaborateur ?

La déclaration du statut du conjoint se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

  • Lors de l’immatriculation de la société pour une création d’entreprise.
  • Dans les deux mois suivant le début de la participation de votre conjoint pour une société existante.

Notez également que pour une SARL ou SELARL, vous devrez en informer l’ensemble des associés en assemblée générale.

Si le statut de conjoint collaborateur représente un certain nombre d’avantages :

  • coût moindre pour l’entreprise
  • qualité de mandataire pour la gestion courante de l’entreprise et protection sociale correcte
  • il ne permet pas l’indépendance financière de ce dernier.

Le statut du conjoint salarié

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint salarié ?

Le statut de conjoint salarié est ouvert au conjoint marié, pacsé, ou au concubin, du dirigeant  et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Pour en bénéficier, trois conditions doivent toutefois être respectées :

  • Participer de manière effective à l’activité de l’entreprise (même à temps partiel) ;
  • Etre titulaire d’un contrat de travail (CDI ou CDD;
  • Percevoir une rémunération au moins égale au SMIC.

Quel régime fiscal et social ?

Le régime social

Le conjoint salarié bénéficie du régime général des salariés. Il est donc affilié à la sécurité sociale en contrepartie du paiement des charges salariales et patronales calculées sur son salaire brut. A l’instar des autres salariés, il a droit aux prestations maladie, tel que le remboursement des soins, les indemnités journalières, etc.  Il bénéficie également de la formation professionnelle et de la retraite de base et complémentaire.

La responsabilité du conjoint salarié

La responsabilité du conjoint salarié ne peut être engagée. En effet, il ne peut bénéficier d’un mandat de l’époux dirigeant et est placé sous son autorité.

Le statut fiscal

Deux possibilités s’offrent à vous.

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Alors le salaire et les cotisations sociales du conjoint salarié sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou s’il s’agit d’une entreprise individuelle. Il existe alors deux cas de figures qu’en à la déductibilité du salaire :

  • Le mariage a été effectué sous le régime de la séparation de biens : la déduction sera totale.
  • Le mariage a été effectué sous le régime de la communauté des biens. Donc la déduction sera partielle à hauteur de 13 800 € ou totale si l’entreprise adhère à un centre de gestion agrée.

Quelle procédure pour choisir le statut de conjoint salarié ?

En tant que conjoint salarié vous devez être déclaré par le dirigeant dans une déclaration d’embauche.

Ce statut présente des atouts indéniables. Il est notamment très intéressant pour sa souplesse et la protection sociale dont le conjoint va bénéficier. Mais s’il permet aussi une autonomie financière, il va également représenter un coût supérieur pour l’entreprise.

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