Calendrier fiscal des entrepreneurs

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er Mai 2021 pour les entreprises ayant droit à la franchise en base (article 293 F du CGI).

• > Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – Pour les utilisateurs des téléprocédures, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé ;

• > Déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;

• > Télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP de TGAP 2020 à l’exception de la TGAP déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel, entre les 17 et 25 Mai 2021

Télédéclaration et télépaiement de la déclaration sociale nominative (DSN) d’Avril 2021.

• > Paiement mensuel

Télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % si votre exercice est clos le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021.

• > A l'aide du relevé de solde n° 2572.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’Avril 2021.

• > Pour les montants dus supérieurs à 1 500 €, le paiement doit être fait par virement direct à la Banque de France.

• > Dépôt de la déclaration n°2753 de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’Avril 2021 ;

• > Dépôt de la déclaration n°2777 pour les prélèvements et les retenues à la source relative au mois d’Avril 2021

Télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en Avril 2021 (redevables mensuels). > À l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

• > Dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en Avril 2021.

• > Dépôt de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en Avril 2021.

Télédéclaration et télépaiement du prélèvement à la source pour les revenus de remplacement (PASRAU) du mois d’Avril 2021.

• > Paiement mensuel

Télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2021.

Télédéclaration et télépaiement de la déclaration sociale nominative (DSN) d’Avril 2021.

Souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2020.

Souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2020

• > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice dont la clôture était au 31 décembre 2020.

• > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 activités lucratives imposables au taux normal

• > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP de TGAP 2020 à l’exception de la TGAP déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA

Souscription des déclarations numéros 2071 et 2072

• > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2020

Télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision au 1er janvier de l'année

• > Au moyen de la télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 AGR CA12A pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2020.

Télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision au 1er janvier de l'année

• > Au moyen de la télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2020.

• > Paiement du solde de TSN 2020 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2020
• > Pour les redevables ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Dépôt de la déclaration n° 2036

• > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

Dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2020

• Souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS (délai supplémentaire de 15 jours accordé aux utilisateurs des téléprocédures) et paiement de la contribution sur les revenus locatifs

• Dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.

Souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD

• > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures

Souscription de la déclaration de résultats

• > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures