Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi

Mai 2022
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Source : impôts.gouv.fr
Mardi 31 Mai 2022
TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2022

Date limite de souscription de :

  • de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Mercredi 25 Mai 2022
Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les non redevables de la TVA.

Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2021 y compris déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.

Mardi 17 Mai 2022
Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Entre les 17 et 24 mai 2022 : dépôt et paiement de l’annexe 3310 A pour les redevables au régime réel normal de TVA à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

Lundi 16 Mai 2022
Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2022 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois d'avril 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 16 et 24 mai 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement :

  • du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2021 ou le 31 janvier 2022.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d'avril 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Entre les 16 et 24 mai 2022 :date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2021 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal mensuel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Jeudi 12 Mai 2022
Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2022.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2022.
 

Mardi 10 Mai 2022
Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'avril 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

Jeudi 05 Mai 2022
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle

Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2022.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’avril 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Mardi 03 Mai 2022
Sociétés civiles immobilières

Date limite de souscription des déclarations nos 2071 et 2072 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Résultats soumis à l'impôt sur le revenu

Date limite de :

  • souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;
  • dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.

Contribution à l'audiovisuel public

Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises au réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2021.

Taxe sur les services numériques (TSN)

Date limite de paiement du solde de TSN 2021 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2021. Pour les redevables au régime réel simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Taxe sur les produits phytopharmaceutiques

Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2021. Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).

Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2021 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2021 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Associations

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures - pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2021).

Sociétés civiles de moyens

Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036 - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Sociétés soumises à la retenue à la source

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2021.

Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

Date limite de souscription de la déclaration de résultats - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Contribution à l'audiovisuel public

Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 AGR CA12A pour les entreprises au régime simplifié agricole de TVA clôturant le 31 décembre 2021.

TVA - régime simplifié

Date limite de souscription du formulaire de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2021.

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2021 y compris déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition (y compris RSA) en TVA

Taxe annuelle à l’essieu

Date limite de paiement pour les redevables au régime réel simplifié de TVA (y compris au régime simplifié de l’agriculture) clôturant le 31 décembre 2021. Pour les redevables au régime simplifié de TVA ne clôturant pas au 31 décembre, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l’exercice (cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice pour les redevables au régime simplifié de l’agriculture de TVA).

TVA - régime simplifié agricole

Date limite de souscription du formulaire n° 3517 AGR CA12A.

Lundi 02 Mai 2022
Taxes annexes: TA FPC PEEC

Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de leurs taxes annexes assises sur les salaires auprès des organismes collecteurs.

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2022

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).