Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi
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Mai 2021
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Source : impôts.gouv.fr
Lundi 31 Mai 2021
TVA – Franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er Mai 2021 pour les entreprises ayant droit à la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises – Clôture de l’exercice au 28 Février 2021

  • > Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – Pour les utilisateurs des téléprocédures, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé ;
 
  • > Déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
 
  • > Télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Mardi 25 Mai 2021
Taxe générale sur les activités polluantes

Dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP de TGAP 2020 à l’exception de la TGAP déchets pour les redevables non imposables ou en franchise de TVA.

Lundi 17 Mai 2021
TVA - régime réel normal d'imposition

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel, entre les 17 et 25 Mai 2021

Déclaration Sociale Nominative pour les entreprises de moins de 50 salariés

Télédéclaration et télépaiement de la déclaration sociale nominative (DSN) d’Avril 2021.

  • > Paiement mensuel

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % si votre exercice est clos le 31 décembre 2020 ou le 31 janvier 2021.

  • > A l'aide du relevé de solde n° 2572.

Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’Avril 2021.

  • > Pour les montants dus supérieurs à 1 500 €, le paiement doit être fait par virement direct à la Banque de France.

Retenue à la source - Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers

  • > Dépôt de la déclaration n°2753 de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’Avril 2021 ;
 
  • > Dépôt de la déclaration n°2777 pour les prélèvements et les retenues à la source relative au mois d’Avril 2021

Taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en Avril 2021 (redevables mensuels). > À l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Samedi 15 Mai 2021
Entreprises soumises à la TVA

  • > Dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en Avril 2021.
 
  • > Dépôt de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en Avril 2021.

Lundi 10 Mai 2021
Prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU)

Télédéclaration et télépaiement du prélèvement à la source pour les revenus de remplacement (PASRAU) du mois d’Avril 2021.

  • > Paiement mensuel

Mercredi 05 Mai 2021
Régime simplifié agricole - Agriculteurs déposant une déclaration annuelle

Télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2021.

Déclaration Sociale Nominative pour les entreprises de 50 salariés ou plus

Télédéclaration et télépaiement de la déclaration sociale nominative (DSN) d’Avril 2021.

Mardi 04 Mai 2021
TVA – régime simplifié

Souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2020.

Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA

Souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2020

  • > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice dont la clôture était au 31 décembre 2020.

  • > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Associations – Clôture de l’exercice au 31/12/2020

Dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 activités lucratives imposables au taux normal

  • > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

Taxe générale sur les activités polluantes

Dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP de TGAP 2020 à l’exception de la TGAP déchets pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA

Sociétés civiles immobilières (SCI)

Souscription des déclarations numéros 2071 et 2072

  • > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

CVAE - Echéance solde 2020

Souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2020

Régime simplifié agricole de TVA-Contribution à l'audiovisuel public

Télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision au 1er janvier de l'année

  • > Au moyen de la télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 AGR CA12A pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2020.

Régime réel simplifié de TVA-Contribution à l'audiovisuel public

Télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision au 1er janvier de l'année

  • > Au moyen de la télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2020.

Régime réel simplifié de TVA-Taxe sur les services numériques (TSN)

  • > Paiement du solde de TSN 2020 pour les redevables au régime réel simplifié de TVA clôturant le 31 décembre 2020
  • > Pour les redevables ne clôturant pas au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Sociétés civiles de moyens

Dépôt de la déclaration n° 2036

  • > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.

TVA - régime simplifié agricole

Souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.

Sociétés soumises à la retenue à la source

Dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2020

Résultats soumis à l'impôt sur le revenu

  • Souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS (délai supplémentaire de 15 jours accordé aux utilisateurs des téléprocédures) et paiement de la contribution sur les revenus locatifs
 
  • Dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.

CVAE - Echéance télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

Souscription de la télédéclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE-SD

  • > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures

Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)

Souscription de la déclaration de résultats

  • > Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs des téléprocédures