Calendrier fiscal des entrepreneurs

Date limite d'adhésion pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2020 pour les entreprises ayant droit à la franchise en base (article 293 F du CGI).

Dépôt de la déclaration n° 1447-C en cas de création ou de changement d’exploitant en 2020.

• > Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – Pour les utilisateurs des téléprocédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé ;
• > Déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• > Télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

• > Dépôt de la déclaration n°2753 de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2020 ;
• > Dépôt de la déclaration n°2777 pour le prélèvement forfaitaire et retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relative au mois de novembre 2020.

Entre les 16 et 26 décembre 2020 : Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2020 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2020.

• > Les montants dus plus élevés que 1 500€ doivent être payés directement par virement à la Banque de France.

Télépaiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3.3%.

• >  À l’aide du relevé d’acompte n°2571 ;

• > À l’aide du relevé de solde n° 2572.

Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne via télérèglement).

Télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre 2020 (redevables mensuels).

• > À l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite d'adhésion pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2020 pour les entreprises ayant droit à la franchise en base (article 293 F du CGI).