Décembre 2020
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Source : impôts.gouv.fr
Jeudi 31 Décembre 2020
TVA – Franchise en base

Date limite d'adhésion pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2020 pour les entreprises ayant droit à la franchise en base (article 293 F du CGI).

CFE

Dépôt de la déclaration n° 1447-C en cas de création ou de changement d’exploitant en 2020.

Entreprises – Clôture de l’exercice au 30 septembre 2020

  • > Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – Pour les utilisateurs des téléprocédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé ;
  • > Déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • > Télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
 

Mercredi 16 Décembre 2020
Retenue à la source - Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers

  • > Dépôt de la déclaration n°2753 de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2020 ;
  • > Dépôt de la déclaration n°2777 pour le prélèvement forfaitaire et retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relative au mois de novembre 2020.

TVA – Régime simplifié

Entre les 16 et 26 décembre 2020 : Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2020 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Mardi 15 Décembre 2020
Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2020.

  • > Les montants dus plus élevés que 1 500€ doivent être payés directement par virement à la Banque de France.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Télépaiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3.3%.

  • >  À l’aide du relevé d’acompte n°2571 ;
Télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % si la clôture de l’exercice intervenait au 31/08/2020.
  • > À l’aide du relevé de solde n° 2572.

Solde CFE et/ou IFER

Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou d’IFER pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance (option pour le paiement direct en ligne via télérèglement).

Déclaration Sociale Nominative pour les entreprises de moins de 50 salariés

  • Télédéclaration et télépaiement de la déclaration sociale nominative (DSN) de novembre 2020.
  • Taxe sur les salaires

    Télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre 2020 (redevables mensuels).

    • > À l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

    Lundi 14 Décembre 2020
    Entreprises soumises à la TVA

  • Dépôt de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2020.
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  • Dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2020.
  • Jeudi 10 Décembre 2020
    Prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU)

  • Télédéclaration et télépaiement du prélèvement à la source pour les revenus de remplacement (PASRAU) du mois de novembre 2020.
  • > Paiement mensuel.

    Lundi 07 Décembre 2020
    Déclaration Sociale Nominative pour les entreprises de 50 salariés ou plus

  • Télédéclaration et télépaiement de la déclaration sociale nominative (DSN) de novembre 2020
  • Mardi 01 Décembre 2020
    TVA – Franchise en base

    Date limite d'adhésion pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2020 pour les entreprises ayant droit à la franchise en base (article 293 F du CGI).