Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi
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Mars 2021
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Source : impôts.gouv.fr
Lundi 15 Mars 2021
Taxe sur les salaires

  • Télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en Mars 2021 (redevables mensuels) ou salaires payés au cours du premier trimestre (redevables trimestriels).
  • > À l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

TVA régime réel normal d'imposition

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel, entre les 15 et 24 Mars 2021

Retenue à la source - Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers

  • > Dépôt de la déclaration n°2753 de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de Février 2021 ;
  • > Dépôt de la déclaration n°2777 pour le prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de Février 2021

Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de Février 2021. > Pour les montants dus supérieurs à 1 500 €, le paiement doit être fait par virement direct à la Banque de France.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % si la clôture de l’exercice intervenait au 30/11/2020. >  A l’aide du relevé de solde n° 2572. Télépaiement de l’acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 >  A l'aide du relevé d'acompte n° 2571.

Déclaration Sociale Nominative pour les entreprises de moins de 50 salariés

  • Télédéclaration et télépaiement de la déclaration sociale nominative (DSN) de Février 2021.

Taxe sur les salaires

  • Télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en Janvier 2021 (redevables mensuels).
  • > À l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Jeudi 11 Mars 2021
Entreprises soumises à la TVA

  • Dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en Février 2021.
  • Dépôt de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en Février 2021.

Mercredi 10 Mars 2021
Prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU)

  • Télédéclaration et télépaiement du prélèvement à la source pour les revenus de remplacement (PASRAU) du mois de Février 2021.
> Paiement mensuel.

Vendredi 05 Mars 2021
Déclaration Sociale Nominative pour les entreprises de 50 salariés ou plus

  • Télédéclaration et télépaiement de la déclaration sociale nominative (DSN) de Février 2021

Lundi 01 Mars 2021
TVA – Franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er Février 2021 pour les entreprises ayant droit à la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises – Clôture de l’exercice au 30 Novembre 2020

  • > Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – Pour les utilisateurs des téléprocédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé ;
  • > Déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • > Télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).