Calendrier fiscal des entrepreneurs

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er janvier 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

• déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié

Au plus tard le 17 janvier 2022. Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole : la taxe doit être déclarée et payée sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Entre le 17 janvier 2022 et le 25 janvier 2022 :

• Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition : la taxe sera télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil.
• Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA : la taxe sera télédéclarée et télépayée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2021. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2021 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2021 (redevables trimestriels).

Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2021.

Date limite de :

• dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2021 (déclaration n° 2753) ;
• dépôt de la déclaration relative au mois de décembre 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2021.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2021.

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).