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Février 2022
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Source : impôts.gouv.fr
Lundi 28 Février 2022
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2021
Date limite de souscription de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).
Vendredi 25 Février 2022
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
Mardi 15 Février 2022
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 15 et 24 février 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2021
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Prélèvement et retenue à la source sur les RCM
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2022 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration relative au mois de janvier 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Vendredi 11 Février 2022
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2022.
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2022.
Jeudi 10 Février 2022
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).
Lundi 07 Février 2022
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle
Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2021.