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7 Lundi 07 Février 2022
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Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite de souscription de :
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
Entre les 15 et 24 février 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
Date limite de télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2021
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Date limite de :
Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2022.
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2022.
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de janvier 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).
Date limite pour la télédéclaration DSN de janvier 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2021.