Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi

Mars 2022
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Source : impôts.gouv.fr
Jeudi 31 Mars 2022
TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Vendredi 25 Mars 2022
Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

Mardi 15 Mars 2022
Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 24 mars 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2022 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de février 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement :

  • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
  • du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2021.

Vendredi 11 Mars 2022
Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2022.

Prélèvement à la source – PASRAU Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2022.

Jeudi 10 Mars 2022
Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

Lundi 07 Mars 2022
Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).