Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi
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Avril 2021
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Source : impôts.gouv.fr
Vendredi 30 Avril 2021
TVA – Franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2021 pour les entreprises ayant droit à la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises – Clôture de l’exercice au 31 Janvier 2021

  • > Déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – Pour les utilisateurs des téléprocédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé ;
  • > Déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • > Télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Taxes annexes : TA FPC PEEC

Dépôt et paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de leurs taxes annexes assises sur les salaires auprès des organismes collecteurs.

Jeudi 15 Avril 2021
TVA régime réel normal d'imposition

Dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel, entre les 15 et 26 Avril 2021

Taxe sur les services numériques

  • Entre les 15 et 26 avril 2021 : paiement du solde de TSN 2020 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA
  • Paiement du 1er acompte de TSN 2021 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA, au plus tard à la date limite de dépôt prévue.

Régime du réel normal de TVA - Contribution à l’audiovisuel public

  • Paiement de la contribution à l’audiovisuel public si vous déteniez un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision au 1er janvier 2021 entre les 15 et 26 Avril 2021.
> A l’aide du formulaire n°3310-A annexé à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA. Pour les redevables non assujettis au paiement de la TVA, la date limite est fixée au 26 avril 2021.

Retenue à la source - Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers

  • > Dépôt de la déclaration n°2753 de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de Mars 2021 ;
  • > Dépôt de la déclaration n°2777 pour le prélèvement forfaitaire et les retenues à la source relative au mois de Mars 2021

Taxe générale sur les activités polluantes

Dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP de TGAP 2020 entre les 15 et 26 Avril 2021. > Au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TGAP déchets pour les redevables soumis au régime réel normal trimestriel en TVA.

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Entre les 15 et 26 Avril 2021, paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé des dépenses publicitaires en 2020 afin de promouvoir vos produits ou services, et si votre chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 789 000 euros. > A l’aide du formulaire n°3310-A annexé à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.

Déclaration Sociale Nominative pour les entreprises de moins de 50 salariés

Télédéclaration et télépaiement de la déclaration sociale nominative (DSN) de mars 2021. > Paiement mensuel et option de paiement trimestriel

Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2021. > Pour les montants dus supérieurs à 1 500 €, le paiement doit être fait par virement direct à la Banque de France.

Mardi 13 Avril 2021
Entreprises soumises à la TVA

  • Dépôt de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires réalisées en Mars 2021.
  • Dépôt de la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en Mars 2021.

Lundi 12 Avril 2021
Prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU)

  • Télédéclaration et télépaiement du prélèvement à la source pour les revenus de remplacement (PASRAU) du mois de Mars 2021.
> Paiement mensuel et option de paiement trimestriel

Mardi 06 Avril 2021
Déclaration Sociale Nominative pour les entreprises de 50 salariés ou plus

  • Télédéclaration et télépaiement de la déclaration sociale nominative (DSN) de Mars 2021.