Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi

Avril 2022
LuMaMeJeVeSaDi
 123
45 678910
11 12 131415 1617
18192021222324
25 2627282930  
Source : impôts.gouv.fr
Samedi 30 Avril 2022
TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Lundi 25 Avril 2022
Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

Vendredi 15 Avril 2022
Prélèvement et retenue à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2022 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Entre les 15 et 25 avril 2022 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP au titre de la TGAP 2021 y compris déchets pour les redevables soumis au régime réel normal trimestriel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 25 avril 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe sur les services numériques (TSN)

Entre les 15 et 25 avril 2022 : paiement du solde de TSN 2021 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte de TSN 2022 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA, à la date figurant dans votre espace professionnel.

Contribution à l'audiovisuel public

Entre les 15 et 25 avril 2022: date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n°3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3. Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition de TVA : à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel. Pour les redevables non assujettis à la TVA : la date limite est fixée au 25 avril 2022.

Taxe sur certaines dépenses de publicité

Entre les 15 et 25 avril 2022, si vous avez engagé en 2021 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 789 000 euros, vous devez acquitter cette taxe sur l'annexe n°3310-A au formulaire de TVA CA3 à la date figurant dans votre espace professionnel.

Mardi 12 Avril 2022
Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2022.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2022.

Lundi 11 Avril 2022
Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2022 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Mardi 05 Avril 2022
Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).