Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi

Juin 2022
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Source : impôts.gouv.fr
Jeudi 30 Juin 2022
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2022

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

CFE et/ou IFER : Adhésion au prélèvement mensuel

Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2022) jusqu’à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion. L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :

  • du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;
  • du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Lundi 27 Juin 2022
Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

Mercredi 15 Juin 2022
CFE et/ou IFER (acompte) : Date limite de paiement

Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date de payer directement en ligne (télérèglement).

CFE et/ou IFER (acompte) : Adhésion au prélèvement mensuel

Pour les usagers qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique, il est possible jusqu’à cette date d'adhérer au prélèvement mensuel. Vous n’aurez pas à payer l’acompte. Votre première mensualité sera l’addition de celles dues depuis janvier. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2022

CVAE - Date limite de télépaiement du 1er acompte CVAE 2022 via le formulaire n°1329 AC

Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :
  •  dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2022 (déclaration n° 2753) ;
  •  dépôt de la déclaration relative au mois de mai 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 24 juin 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement :

  • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
  • du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2022.

Mardi 14 Juin 2022
Taxe sur les surfaces commerciales

Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2022 (n° 3350 SD).

Lundi 13 Juin 2022
Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2022.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2022.

Vendredi 10 Juin 2022
Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

Mardi 07 Juin 2022
Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).