Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi

Juillet 2022
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Source : impôts.gouv.fr
Dimanche 31 Juillet 2022
TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Lundi 25 Juillet 2022
Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel.

Vendredi 15 Juillet 2022
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2022 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

TVA - régime simplifié

Entre les 15 et 25 juillet 2022 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2022 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 25 juillet 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2022.

Mardi 12 Juillet 2022
Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2022.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2022.

Lundi 11 Juillet 2022
Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2022 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Mardi 05 Juillet 2022
Prélèvement à la source - DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).