Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi

Septembre 2022
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Source : impôts.gouv.fr
Vendredi 30 Septembre 2022
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2022

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Lundi 26 Septembre 2022
Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

Jeudi 15 Septembre 2022
CVAE - Echéance d'acompte CVAE 2022

CVAE - Date limite de télépaiement du second acompte CVAE 2022 via le formulaire n°1329 AC

Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2022 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois d’août 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 26 septembre 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement :

  • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
  • du solde de l'impôt sur les sociétés (IS)et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2022.

Lundi 12 Septembre 2022
Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2022.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2022.

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

Lundi 05 Septembre 2022
Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).