Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi

Octobre 2022
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Source : impôts.gouv.fr
Lundi 31 Octobre 2022
TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

(Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2023 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.

TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2023 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2022

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Mardi 25 Octobre 2022
Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle ou trimestrielle pour la TICFE, trimestrielle pour la TICGN et trimestrielle des redevables de TICC en rythme trimestriel

Lundi 24 Octobre 2022
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2022 pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en TVA ou non imposables ou en franchise de TVA.

Lundi 17 Octobre 2022
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2022 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de septembre 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l'appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2022 déposée en octobre 2022) au titre :

  • de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
  • et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 17 et 24 octobre 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe sur les services numériques (TSN)

Entre les 17 et 24 octobre 2022 : paiement du 2ème acompte de TSN pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

Entre les 17 et 24 octobre 2022 :date limite de dépôt de la déclaration d’acompte n°2020-TGAP-AC au titre de la TGAP 2022 pour les redevables soumis au régime réel normal en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2022.

Mercredi 12 Octobre 2022
Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2022.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2022.

Lundi 10 Octobre 2022
Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2022 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Mercredi 05 Octobre 2022
Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

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