Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi
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Novembre 2021
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Source : impôts.gouv.fr
Mardi 30 Novembre 2021
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2021

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

CFE et/ou IFER (solde) : Adhésion au prélèvement à l’échéance

Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

Lundi 15 Novembre 2021
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2021 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois d’octobre 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2021.

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 24 novembre 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Samedi 13 Novembre 2021
Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2021.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2021.

Mercredi 10 Novembre 2021
Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’octobre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel).

Vendredi 05 Novembre 2021
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2021.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Mardi 02 Novembre 2021
TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire

Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2022 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2021

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option

(Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2022 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.