Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi

Novembre 2022
LuMaMeJeVeSaDi
 123 456
7 8910 111213
14 15 1617181920
2122232425 2627
282930  
Source : impôts.gouv.fr
Mercredi 30 Novembre 2022
TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

CFE et/ou IFER (solde) : Adhésion au prélèvement à l’échéance

Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2022

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Vendredi 25 Novembre 2022
Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

Mardi 15 Novembre 2022
Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2022 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois d’octobre 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 24 novembre 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 juillet 2022.

Lundi 14 Novembre 2022
Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2022.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2022.

Jeudi 10 Novembre 2022
Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’octobre 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

Lundi 07 Novembre 2022
Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2022.

Jeudi 03 Novembre 2022
CFE et/ou IFER (solde) : mise en ligne des avis d'impôt

A partir de cette date et avant l'échéance de paiement, les avis d'impôt dématérialisés sont consultables dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr

Webinar

Pourquoi transformer une SAS en SARL ?

Webinar : Pourquoi transformer une SAS en SARL ?

x