Calendrier fiscal des entrepreneurs - Ça Compte Pour Moi

Décembre 2022
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Source : impôts.gouv.fr
Samedi 31 Décembre 2022
CFE

Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenu en 2022.

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Lundi 26 Décembre 2022
Taxe intérieure de consommation (TIC)

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

Jeudi 15 Décembre 2022
CFE et/ou IFER (solde) : Date limite de paiement

Date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER par paiement direct en ligne (télérèglement) pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.

Prélèvement et retenues à la source sur les RCM

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2022 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Taxe sur les conventions d'assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2022. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Sociétés soumises à l'IS

Date limite de télépaiement :

  • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
  • du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2022.

TVA régime réel normal d'imposition

Entre les 15 et 26 décembre 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

TVA - régime simplifié

Entre les 15 et 24 décembre 2022: télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2022 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Lundi 12 Décembre 2022
Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2022 et le télépaiement (paiement mensuel).

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2022.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2022.

Lundi 05 Décembre 2022
Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

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