27 novembre 2019

Beaucoup d’entreprises sont imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) et selon les bénéfices qu’elles réalisent, un taux normal à 33,33% ou 28% ou un taux réduit à 15% s’applique. Qui est concerné par ce taux réduit ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Focus sur le taux réduit d’IS à 15%.


Qui est concerné par le taux réduit d’IS ?

La plupart des petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15%. Pour cela, elles doivent bien entendu être imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce sera notamment le cas des SARL/EURL, SAS/SASU, SCI et EIRL à l’IS.

De plus, les sociétés souhaitant bénéficier du taux réduit de 15% doivent obligatoirement remplir certaines conditions cumulatives. À savoir :

  • Leur chiffre d’affaires doit être inférieur à 7.63 millions d’euros pour l’exercice où le taux réduit est appliqué.
  • Le capital doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice concerné.
  • Le capital doit être détenu à 75% au moins par des personnes physiques (ou par une société répondant elle-même aux conditions).

Comment ça fonctionne ?

Le montant du bénéficie imposable au taux réduit d’IS est plafonné à 38 120€ de bénéfice par exercice comptable de 12 mois. Le plafonnement est proratisé à la hausse ou à la baisse si votre exercice comptable est inférieur ou supérieur à 12 mois, .

Pour bénéficier du taux réduit d’IS, l’entreprise n’a aucune demande à effectuer. Toutefois, l’Administration Fiscale exige que deux états soient annexés à votre déclaration de résultats :

  • Le premier sur la répartition du capital social;
  • Le second sur la détermination de bénéfices imposés au taux réduit.

De même, notez que sur votre relevé de solde d’IS, il sera nécessaire de renseigner la partie du bénéficie imposable au taux réduit et l’éventuelle partie supplémentaire imposable au taux normal d’IS.

Mise en pratique

Prenons l’exemple d’une SARL respectant les conditions cumulatives pour bénéficier du taux réduit d’IS. Elle dégage un bénéfice imposable de 50 000€. Le montant de l’impôt sur les sociétés sera de 9 044€ (38 120 x 15% + (50 000 – 38 120) x 28%)

Pour être certain d’évoluer en toute sécurité, nous vous recommandons d’être accompagné par un expert-comptable.

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