Régime micro-social : faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?

27 novembre 2019

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La déclaration d’activité d’auto-entrepreneur entraîne automatiquement l’option pour le régime micro-social simplifié. Le calcul des contributions et cotisations sociales se fait lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires.

Qu’est-ce le régime micro-social ?

Le régime micro-social est une modalité de règlement pour les contributions et cotisations sociales. Ces dernières sont payées mensuellement ou trimestriellement. Elles sont calculées en appliquant un taux forfaitaire aux recettes encaissées, et non facturées. En 2018, les taux forfaitaires ont été fixés à :

  • 12,8% pour les ventes de marchandises et fourniture d’hébergement ;
  • 22% pour les professions libérales relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ;
  • 22% pour les prestations de services et les professions libérales relevant du RSI (Régime social des Indépendants).

À noter que, si le chiffre d’affaires est nul, il n’y aura aucun prélèvement.

Pour bénéficier du régime micro-social simplifié, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.

Soit sur une année civile complète :

  • 170 000€ pour les activités de vente de marchandises ;
  • 70 000€ pour les prestations de services et professions libérales.

Quand faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?

Pour effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, vous pouvez opter pour une échéance mensuelle ou trimestrielle. À noter que, la première option est appliquée d’office. Néanmoins quant à la seconde, une demande doit être effectuée dans le mois suivant le début de l’activité. Celle-ci sera alors valable pour l’année civile en cours, et sera reconduite automatiquement l’année suivante (sauf avis contraire avant le 31 octobre).

La première déclaration

Vous devez l’effectuer le dernier jour du mois ou du trimestre de la période concernée selon l’échéance choisie :

  • Chiffre d’affaires touché pendant le mois de début d’activité et des trois mois suivants, pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement mensuel ;
  • Chiffre d’affaires touché pendant le trimestre de début d’activité et le trimestre suivant, pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement trimestriel.

Les déclarations suivantes

Suivant, vous devrez faire vos déclarations :

  • À la fin du mois suivant pour les versements mensuels (par exemple, le chiffre d’affaire d’Avril sera déclaré le 31 mai) ;
  • Les 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier en cas de versement trimestriel.

Comment l’effectuer ?

Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 85 000€ H.T. pour les activités d’achat, de revente et de fournitures de logement : vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration en ligne sur http://www.net-entreprises.fr/

Pour un chiffre d’affaires qui est supérieur à 16 600€ H.T. pour les prestations de services artisanales, commerciales ou libérales : vous devez obligatoirement effectuer votre déclaration en ligne sur http://www.net-entreprises.fr/

Votre chiffre d’affaires est inférieur à ces deux montants : vous pouvez soit effectuer votre déclaration en ligne soit l’envoyer par courrier à destination du RSI pour les artisans commerçants ou de l’URSSAF pour les activités libérales.

Mise en pratique

Prenons l’exemple d’un auto entrepreneur, prestataire de service. Il a encaissé 50 000€ de chiffre d’affaires au cours d’une année civile. Il sera amené à payer 11 000€ (50 000 x 22%) au titre des cotisations sociales au cours de son exercice.

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