Les différents régimes d’imposition de la TVA : réel simplifié ou réel normal ?

20 novembre 2019

En fonction de son chiffre d’affaires annuel et de son activité, une entreprise sera soumise soit au régime simplifié d’imposition à la tva, soit au régime réel normal d’imposition, soit au régime de franchise en base de tva. Le régime déterminera la périodicité à respecter pour les déclarations et les paiements à effectuer.

Qui est concerné par le régime réel simplifié d’imposition?

Les entreprises concernées par la TVA sont dites assujetties ou redevables. C’est le chiffre d’affaires et l’activité de l’entreprise qui va déterminer le régime qui s’applique de plein droit. Les entreprises qui sont soumises au régime réel simplifié d’imposition sont celles dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à :

  • 789 000 € pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 238 000 € pour les activités de prestations de services.

Enfin, pour bénéficier de ce régime, le montant annuel de la TVA exigible doit également être inférieur à 15 000€.

Notez que vous avez la possibilité d’opter pour un régime « supérieur » : celui du régime réel normal d’imposition. Ce dernier peut être intéressant si vous bénéficiez de crédit de TVA. En effet, il vous permettra de récupérer la TVA plus rapidement.

[Astuce] vous pouvez vérifier de quel régime vous dépendez. En effet, celui-ci est inscrit sur la lettre d’accueil que vous avez reçue de l’administration fiscale lors de la création de votre entreprise, dans la partie « mémento fiscal ».

Comment fonctionne le régime simplifié ?

Si vous dépendez du régime réel simplifié vous devez verser deux acomptes semestriels : en juillet et en décembre. Leur montant va se baser sur la TVA due au titre de l’année précédente à hauteur de : 55% de la TVA de l’année précédente pour l’acompte de juillet et de 40% pour celui de décembre. Toutefois, si la TVA due au titre de l’année précédente est inférieure à 1 000 euros, aucun acompte ne sera dû. Le versement de ces acomptes se fait grâce au formulaire 3514.

Puis, vous devrez déposer une déclaration annuelle de TVA (CA12) afin de procéder à une régularisation de votre situation.

Quelle déclaration ?

Pour déclarer votre TVA, vous devez :

  • Utiliser le formulaire CA12. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée au plus tard avant le deuxième jour ouvré suivant le 1ermai de l’année suivante. En cas de clôture décalée (non liée à l’année civile), vous pouvez opter pour le dépôt d’une déclaration dans les 3 mois suivants la clôture de l’exercice.
  • Depuis le 1eroctobre 2014, vous êtes dans l’obligation de télé-déclarer et télé-régler votre TVA. En cas de défaut ou de retard, vous êtes passible d’une taxation d’office au titre de la période concernée, des intérêts de retard et d’une majoration de 5% de la TVA

Qui est concerné par le régime réel normal d’imposition ?

Les entreprises concernées par la TVA sont dites assujetties ou redevables. C’est le chiffre d’affaires et l’activité de l’entreprise qui va déterminer le régime qui s’applique de plein droit. Les entreprises qui sont soumises au régime réel normal d’imposition sont celles dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :

  • 789 000 € pour les activités de ventes et assimilées ;
  • 238 000 € pour les activités de prestations de services.

Ce régime va également concerner les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition ou de la franchise en base ayant opté pour le régime réel normal.

Comment fonctionne le régime réel normal  ?

Si vous dépendez du régime réel normal d’imposition de TVA, vous êtes tenu d’effectuer mensuellement une déclaration de TVA basée sur la réalité des opérations du mois précédent.

Toutefois, lorsque la TVA payée annuellement ne dépasse pas 4 000€, vous avez la possibilité d’effectuer une déclaration trimestrielle.

Quelle déclaration ?

La démarche est similaire à la déclaration du régime réel simplifié d’imposition mais diffère pourtant sur certains points.

Pour déclarer votre TVA, vous devez :

  • Utiliser le formulaire CA3. Celui-ci doit être déposé en un exemplaire au service des impôts. Les dates de dépôt vont varier selon le type d’entreprise et la zone géographique.
  • Depuis le 1eroctobre 2014, vous êtes dans l’obligation de télé-déclarer et télé-régler votre TVA. En cas de défaut ou de retard, vous êtes passible d’une taxation d’office au titre de la période concernée, des intérêts de retard et d’une majoration de 5% de la TVA due.

Les régimes réel normal et simplifié d’imposition de TVA nécessite de tenir sa comptabilité à jour et de façon régulière. En déléguant votre comptabilité, vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre activité et évoluer plus sereinement. En outre, chez Ça Compte Pour Moi, nous nous occupons de calculer votre TVA, de la télé-déclarer et de la télé-payer grâce à notre service de comptabilité 100% en ligne et nos experts-comptables dédiés.

Le conseil de Mathieu

« Le système de la TVA est bien plus compliqué qu’il n’y parait. Confiez la gestion de votre TVA à un Expert-Comptable pour éviter les mauvaises surprises. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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