La TVA sur les locations immobilières

26 novembre 2019

La TVA possède un champ d’application particulièrement étendu. Toutefois, il existe un certain nombre d’exonérations concernant les locations immobilières.

Quelle est la TVA sur les locations nues?

Les locations de locaux nus, d’habitation ou professionnels, sont en principe exonérées de TVA. À quelques exceptions :

  • Pour les locations d’emplacement de stationnement demeurent imposables ;
  • Mais aussi que les locations constituant pour le bailleur le moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial ;
  • Les locations représentant pour le bailleur un moyen d’accroître ses débouchés ;
  • Ainsi que les locations permettant au bailleur de participer aux résultats de l’entreprise locataire.

La location de locaux nus inscrits à l’actif d’une société commerciale est exonérée de TVA; à partir du moment où elle est détachée de l’activité commerciale et industrielle de la société.

Peut-on faire le choix d’opter pour la TVA ?

Dans certaines hypothèses, il peut être intéressant d’opter pour la TVA, afin de récupérer la taxe qui a été facturée en amont (la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble neuf par exemple). Le législateur autorise les bailleurs à soumettre leurs loyers à la TVA lorsque la location porte sur des immeubles à usage commercial, industriel ou professionnel ; ainsi que sur des bureaux loués à des administrations.

Et sur les locations de locaux meublés ou aménagés ?

Les locations d’immeubles aménagés sont taxables de plein droit à la TVA. On parle ici des locations d’établissements à usage professionnel munis du mobilier nécessaire à l’exploitation de l’activité.

L’importance du mobilier professionnel est appréciée au cas par cas. Toutefois, sont taxables de plein droit les opérations suivantes (article 261 D du Code Général des Impôts) :

  • Les prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés ;
  • Prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agréés ;
  • Ainsi que les prestations de para hôtellerie ;
  • Locations de locaux consenties à un exploitant qui réalise l’une des opérations susvisées ;
  • Et les prestations d’hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme lorsque ceux-ci sont destinés à l’hébergement des touristes et qu’ils sont loués par un contrat d’au moins 9 ans à un exploitant.

La TVA est un sujet particulièrement complexe. Aussi, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un expert-comptable.

Le conseil de Mathieu

« Attention, les loueurs en meublés sont soumis à la TVA lorsqu’ils réalisent au moins trois des quatre activités suivantes : petit-déjeuner, fourniture du linge de maison, service de réception, ménage. Ainsi, les gîtes ou chambres d’hôtes sont potentiellement concernés. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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