Aide à la création et à la reprise d’entreprise : l’ACCRE

20 novembre 2019

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L’ACCRE est un dispositif destiné à encourager la création ou la reprise d’une entreprise. Pour bénéficier de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), il est nécessaire de remplir certaines conditions. Certains auto-entrepreneurs sont également éligibles pour pouvoir en bénéficier.

Comment fonctionne l’ACCRE ?

Vous bénéficiez d’une exonération partielle des cotisations sociales pendant un an.

Également, vous êtes accompagnés durant les premières années de votre activité grâce à l’accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise (NACRE) : montage du projet, structuration financière, lancement de l’activité, etc.

Par conséquent, vous continuez à percevoir vos revenus sociaux (dans la limite de la rémunération perçue dans le cadre de l’activité) : RSA (recalculé tous les trois mois en fonction du montant de vos revenus), ASS (pendant un an maximum), ATA (pendant les six premiers mois).

Vous pouvez demander à bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) si vous perceviez l’aide au retour à l’emploi (ARE). Le montant de l’aide est égal à 45% des allocations chômage restant dues.

Qui peut y prétendre ?

Vous pouvez bénéficier de l’ACCRE si vous créez ou reprenez une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, et en exercer effectivement le contrôle. Ainsi, vous pouvez également en bénéficier dans le cas où vous entreprenez l’exercice d’une autre profession non salariée.

Pour être éligible, vous devez être dans l’un des situations suivantes :

  • Soit demandeur d’emploi indemnisé ou non, inscrit à pôle emploi depuis plus de six mois dans les dix-huit derniers mois ;
  • Etre demandeur d’emploi bénéficiaire de l’are ou de l’ASP ;
  • Bénéficiaire du complément libre choix d’activité, du RSA, ASS ou ATA ;
  • Repreneur d’une partie ou de la totalité de l’entreprise en liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, dans laquelle vous étiez salarié ;
  • Âgé de 18 à 25 ans ;
  • Ou âgé de moins de 29 ans pour les personnes en situation de handicap ;
  • Etre titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) sans emploi ;
  • Créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Comment bénéficier de l’ACCRE?

Lors de votre déclaration de création ou de reprise de l’entreprise (ou dans les 45 jours qui suivent), vous demandez à bénéficier de l’ACCRE en remplissant le dossier de demande d’aide.

Vous devez le transmettre auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) qui informera les organismes sociaux et transmettra votre demande à l’URSSAF.

Vous obtiendrez une réponse sous un délai d’un mois. Vous obtenez l’aide de manière immédiate pour une absence de réponse.

Retrouvez le formulaire en ligne sur www.service-public.fr

En quoi consiste l’ACCRE pour les auto-entrepreneurs ?

Depuis le 1er mai 2009, il est possible de cumuler le régime micro-social et l’ACCRE. En d’autres termes, en tant que micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneursvous pouvez ainsi obtenir une exonération partielle de vos cotisations sociales.

En bénéficiant de l’ACCRE auto-entrepreneurs, vous continuez à vous acquitter de vos cotisations sociales à des taux réduits appliqués à vos recettes.
L’allègement se fait progressivement pendant une période de trois ans. Ainsi jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début de l’activité, vous devrez verser 25% du taux normal puis 50%  les quatre suivants et enfin 75% les derniers.

Quelles conditions faut-il respecter pour un auto-entrepreneur ?

Pour être éligible, les autoentrepreneurs doivent remplir quelques conditions différentes des statuts communs :

  • demandeur d’emploi indemnisé ou non, inscrit à pôle emploi depuis plus de six mois dans les dix-huit derniers mois ;
  • bénéficiaire du complément libre choix d’activité, du RSA, ASS ou ATA ;
  • repreneur d’une partie ou totalité de l’entreprise en liquidation judiciaire ou redressement judiciaire, dans laquelle il était salarié ;
  • âgé de 18 à 25 ans ;
  • ou âgé de 26 à 30 ans pour les personnes non indemnisées par l’assurance chômage ou en situation de handicap.

Lors de la constitution de votre dossier, vous devrez justifier cette éligibilité et attester que vous n’avez pas déjà bénéficié de l’ACCRE.

Comment procéder pour l’obtention de l’ACCRE ?

Lors de votre déclaration d’activité ou dans les 45 jours maximum, vous demandez à bénéficier de l’accre en remplissant un dossier de demande d’aide :

  • Auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE) ;
  • En ligne sur le site de lautoentrepreneur.fr ;

L’URSSAF transmet votre demande et vous fera connaître la réponse sous un délai d’un mois. Vous pouvez considérer que l’ACCRE est acquise en cas d’absence de réponses.

Le conseil de Mathieu

« L’ACCRE est le disposif idéal pour se lancer à moindre coût, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable pour en faire la demande. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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