Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

25 novembre 2019

La parution d’une annonce légale est une formalité obligatoire imposée par le code de commerce lors de la constitution d’une société. Détails.

Définition de l’annonce légale

C’est un article, qu’il est impératif de faire paraître dans un journal habilité à la diffusion des annonces légales dans le département du siège social de la société.

L’annonce légale vise à remplir un devoir incontournable en droit français : le droit des tiers à connaître l’information. Cela permet de rendre la société opposable aux tiers, et donc d’acter son existence.

L’annonce légale est obligatoire : oui, mais quels textes ?

C’est le code de commerce qui pose cette obligation à l’article r.210-16 et évoque l’annonce légale comme « la publicité au moyen d’avis ou annonces est faite (…) dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (…) ». Son contenu est également prévu par des dispositions du code de commerce.

Quand doit intervenir la publication de l’annonce légale ?

La publication de l’annonce légale doit intervenir soit au moment de l’immatriculation de la société soit au moment de la modification. Et bien entendu de sa liquidation.

Elle est autrement appelée attestation, elle est remise par le journal. Elle doit être fournie au greffe du tribunal de commerce, qui en vérifiera sa rédaction.

Important : si les informations contenues dans l’annonce légale sont incomplètes ou erronées, alors le greffe du tribunal de commerce rejettera votre demande.

À qui confier sa publication ?

Vous pouvez vous adresser à n’importe quel journal, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :

  • Ce dernier doit être habilité à la publication des annonces légales. L’habilitation est délivrée par la préfecture et doit être renouvelée chaque année ;
  • Le journal doit se situer dans le département du siège social de la société.

Combien coûte-t-elle ?

Le prix de cette dernière varie selon la forme juridique de votre entreprise et le département où son siège social se trouve. En effet, chaque département dispose de sa propre tarification (au caractère par exemple). Toutefois, les tarifs sont encadrés par décret et son exprimés en hors taxe (HT).

De manière générale, retenez que plus la longueur de l’annonce est importante, plus son tarif sera important.

 

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