Quelles sont les différences entre EURL et EIRL ?

Créer une EURL ou EIRL, que choisir ?

L’EURL est une SARL constituée par un associé unique. Elle nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités : rédaction des statuts, publication d’une annonce légale, etc. et représente donc un coût significatif. Le statut juridique de l’EIRL est, en revanche, beaucoup plus simple au niveau des formalités de création. En effet, il suffit de déposer une déclaration d’affectation au CFE compétent. Attention toutefois, nous vous conseillons d’être accompagné par un professionnel aussi bien lors de la rédaction de vos statuts que pour celle de votre déclaration d’affection.

Autre différence, une personne morale peut constituer sans difficultés une EURL en tant qu’associé unique ; tandis que pour une EIRL, il doit obligatoirement s’agir d’une personne physique.

Une séparation des patrimoines personnel et professionnel

En pratique, que vous créiez une EURL ou une EIRL, votre responsabilité est limitée . En revanche, les modalités vont quelque peu différer.

Dans une EURL, votre responsabilité est limitée à hauteur des apports effectués lors de la création de votre société. Le patrimoine de l’entreprise est bien distinct de votre patrimoine personnel. Toutefois, faites attention aux garanties supplémentaires que vous pouvez concédez à titre personnel (par exemple, une caution sur emprunt). Dans ce cas, votre responsabilité personnelle peut être engagée.

Dans une EIRL, la responsabilité de l’entrepreneur est, quant à elle, limitée à la valeur des biens affectés à l’entreprise. Ici, le patrimoine professionnel (non protégé) et le patrimoine personnel (protégé) sont dissociés par une déclaration d’affectation. En effet, celle-ci détermine les éléments matériels et immatériels qui sont affectés à l’activité professionnelle. Votre patrimoine personnel est ainsi protégé en cas de difficultés dans l’entreprise. Toutefois, votre responsabilité personnelle peut être engagée en cas de fraude ou de manquements.

Peu de différences concernant les régimes fiscal et social

Ici, peu ou pas de différences. Par défaut, les EURL et EIRL sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). L’imposition se fait donc directement au nom de l’associé/entrepreneur. Cependant, toutes deux ont la possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). De même, elles sont dans la même obligation de tenir leur comptabilité et d’établir des comptes annuels.

Concernant le régime social, les dirigeants d’une EURL ou d’une EIRL sont soumis à celui des travailleurs non salarié (TNS).

Des perspectives d’évolution différentes

La grande différence entre ces statuts va résider dans les perspectives d’évolution que vous prévoyez pour votre activité. En effet, nous savons que l’EIRL ou l’EURL permettent toutes deux d’exercer son activité seul tout en limitant sa responsabilité. Par conséquent, l’EURL vous permettra plus facilement d’accueillir de nouveaux associés. A l’instar de la SASU, si vous souhaitez développer votre activité et vous associer, l’EURL basculera automatiquement en SARL lors de l’entrée d’un nouvel associé dans son capital. En revanche, dans le cas d’une EIRL, vous serez dans l’obligation de créer une nouvelle structure juridique. Si votre activité a pour objectif de se développer (nouveaux associés, financements extérieurs, etc.), l’EURL sera sans doute plus adéquate.

Mise en pratique

Prenons l’exemple d’un créateur qui hésite entre EIRL et EURL mais qui souhaite s’associer plus tard. Pour lui, l’EURL est donc la structure la plus adaptée.

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