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18 novembre 2019

Pour des raisons diverses, telles que la signature d’une location gérance, ou la signature d’un bail commercial, les entrepreneurs peuvent se voir contraints (ou faire le choix) de créer une société sans activité. Comment ça fonctionne ? Que faire ensuite ? Réponses.


Une société sans activité, qu’est-ce que c’est ?

Une société sans activité est une société qui ne cherche pas à poursuivre son objet social. Comme son nom l’indique, la société sans activité ne peut pas avoir d’activité commerciale. Elle ne peut donc pas fonctionner en l’état, ni ouvrir d’établissement secondaire (ou complémentaire). Pour qu’elle puisse fonctionner, il sera par la suite nécessaire d’activer la société.

Une société sans activité, pourquoi ?

Avant même le lancement de son activité, de nombreuses démarches peuvent s’imposer à l’entrepreneur et nécessiter la création d’une structure juridique. Cela peut être le cas pour :

  •  la nécessité d’avoir un extrait kbis pour l’obtention d’une autorisation particulière (dans le cadre d’une activité réglementée par exemple) ;
  • Un besoin financier (demande de subvention par exemple) ;
  • La prise d’un bail commercial ou d’une location gérance ;
  • Une cessation temporaire de l’activité.

Cette société, bien qu’inactive, disposera d’un kbis et pourra ainsi permettre aux entrepreneurs d’effectuer les opérations nécessaires en amont de l’activation de leur société.

Comment créer une société sans activité ?

Bien que sans activité, vous devrez pour tout de même fournir un dossier de constitution complet auprès du greffe du tribunal de commerce. Celui-ci devra notamment être composé des éléments suivants :

  • Les statuts définitifs de la société ;
  • Le procès-verbal nommant le ou les représentants légaux de la société ;
  • L’attestation de parution de l’annonce légale ;
  • L’attestation bancaire certifiant le dépôt du capital social ;
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du représentant légal de la société ;
  • Le justificatif concernant l’adresse du siège social (bail, justificatif de moins de 3 mois, etc.) ;
  • Le CERFA M0 ;
  • Le CERFA TNS (le cas échéant) ;
  • Et depuis le 02 août 2017, le document relatif aux bénéficiaires effectifs de la société.

Comment activer sa société ?

Une fois votre cette dernière immatriculée, vous souhaitez désormais débuter votre activité ? Vous devrez alors l’activer. Pour la prise d’activité par une société immatriculée sans activité commerciale, vous allez devoir remplir le formulaire de déclaration de  modification (CERFA M2) et le faire parvenir au greffe du tribunal de commerce, accompagné des pièces justificatives.

Bon à savoir : les frais pour la constitution d’une société sans activité sont supérieurs aux frais concernant la création d’une société avec activité. Notez également que le greffe peut aussi vous imposer de produire les justificatifs liés à une autorisation lors de l’activation de la société.

 

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