Comment passer d’auto-entrepreneur à une entreprise individuelle ou à une société ?

20 novembre 2019

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Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié en contrepartie d’un chiffre d’affaires limité à 170 000€ pour les activités de ventes de biens et 70 000€ pour les prestations de services. En cas de dépassement des seuils ou d’option volontaire, l’auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle. Et si les formalités sont légères, ce changement s’anticipe et se prépare, notamment en comptabilité. Toutefois, il a également la possibilité de s’orienter vers la création d’une société.

Comment fonctionne le statut d’auto-entrepreneur ?

En réalité, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes déjà considéré comme entreprise individuelle. La différence est que vous bénéficiez d’un régime fiscal et social simplifié en contrepartie d’un chiffre d’affaires limité à 170 000€ pour les activités de ventes de biens et 70 000€ pour les prestations de services. En cas de dépassement de ces seuils ou si vous renoncez de votre propre chef à ce statut, vous passerez au régime de l’entreprise individuelle classique.

Le passage d’autoentrepreneur à entreprise individuelle

Quels impacts comptables, fiscaux et sociaux ?

En passant en entreprise individuelle classique, vous ne bénéficierez plus des mesures simplifiées. En revanche, vous n’aurez plus de plafond de chiffre d’affaires. Toutefois, notez qu’à l’instar du statut d’auto-entrepreneur, il n’y a pas de séparation juridique entre votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise. Vous ne formez qu’une seule et même personne, et êtes donc responsable personnellement des dettes professionnelles.

Sur le plan fiscal et comptable

Vous basculerez dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. A compter du 1er janvier de l’année qui suit le dépassement de seuil, vous serez imposé sur vos bénéfices réels. Ainsi, vous intégrerai à  votre imposition personnelle le montant de vos BNC, BIC ou BA(selon votre activité). Notez que, si déficit il y a, celui-ci sera imputable sur le revenu fiscal global.

Vous serez également assujetti à la TVA : vous devrez déclarer votre TVA, facturer la TVA à vos clients et vous pourrez déduire la TVA que vos fournisseurs vous facturent. En revanche, ce changement interviendra quant à lui dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil.

Concernant les obligations comptables, celles-ci seront plus importantes. En effet, la tenue d’une comptabilité commerciale, vous oblige à : enregistrer de façon régulière et chronologique toutes les opérations, établir un inventaire annuel, et établir des comptes annuels. Notez que, selon le volume de votre chiffre d’affaires (CA), vous dépendrait du régime simplifié ou du réel normal.

Bon à savoir : pensez à mettre à jour vos modèles de facture ! En effet, les mentions devant y figurer obligatoirement changent également.

Sur le plan social

Vous restez affilié au régime social des travailleurs indépendants (RSI). Cependant, le calcul des cotisations sociales ne sera plus de le même. En effet, à présent, celle-ci seront définies selon le bénéfice réalisé.

Quelles sont les formalités pour passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle ?

Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires : vous passez automatiquement en entreprise individuelle à compter de la deuxième année qui suit celle du dépassement. Vous devez tout de même vous immatriculer dans les deux mois suivant le dépassement de seuils. Selon l’activité exercée, vous devez l’effectuer auprès :

  • Du registre du commerce et des sociétés (activité commerciale) ;
  • Ou du répertoire des métiers (activité artisanale) ;
  • A l’Urssaf (activité libérale).

Si vous souhaitez passer en entreprise individuelle avant d’avoir dépassé les seuils : vous devez renoncer à l’option du régime micro-social simplifié. Pour ce faire, vous devez l’indiquer par courrier au centre des formalités d’entreprises (CFE) compétent. Notez que pour une prise d’effet dès l’année suivante, votre demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année en cours.

Le passage d’auto-entrepreneur à société unipersonnelle

Le basculement du statut d’auto-entrepreneur à la société unipersonnelle n’est pas direct. En effet, avec le statut d’auto-entrepreneur vous êtes considéré comme entreprise individuelle : vous ne faites qu’un avec votre entreprise. Vous devez donc créer une personne morale, et effectuer certaines démarches :

  • Demander une cessation d’activité pour votre auto-entreprise. Vous pouvez la faire via un formulaire dédié sur le site internet http://www.lautoentrepreneur.fr/ ou directement auprès du CFE compétant. Tant que la clôture de l’auto-entreprise n’a pas été prononcée, continuez à déclarer votre chiffre d’affaires.
  • Constituer la nouvelle société (SASU ou EURL). Attention, cela vous demandera d’accomplir davantage de formalités que lorsque vous aviez créé votre auto-entreprise : rédiger les statuts, effectuer des apports, publier un avis de constitution, etc. A cette étape, nous vous conseillons d’être accompagné, notamment pour la rédaction des statuts.

Notez que dans le cas d’une EURL, il est très important d’avoir préalablement clôturé son auto-entreprise avant de constituer la société. En effet, il est interdit de cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec celui de gérant associé unique d’EURL.

Quels impacts comptables, fiscaux et sociaux ?

En créant une société, vous ne bénéficierez plus des mesures simplifiées. Par conséquent, vous n’aurez plus de plafond de chiffre d’affaires et votre responsabilité sera limitée. En effet, celle-ci se fera à hauteur des apports que vous aurez effectués.

Sur le plan comptable et fiscal

Prenons l’exemple de si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (pour une EURL ou sur option pendant 5 ans pour une SASU). Alors, vous serez imposé personnellement sur les bénéfices réalisés, dont les charges auront été déduites. Par contre, si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés (SASU, ou sur option pour l’EURL), vous serez imposé personnellement. En outre, sur la rémunération et les dividendes que vous aurez perçus et votre société sur les bénéfices réalisés.

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, autre nouveauté, vous serez assujetti à la TVA : vous devrez déclarer votre TVA, facturer la TVA à vos clients et vous pourrez déduire la TVA que vos fournisseurs vous facturent. En revanche, ce changement interviendra quant à lui dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil.

Concernant les obligations comptables, celles-ci seront plus importantes. En effet, la tenue d’une comptabilité commerciale, vous oblige à enregistrer de façon régulière et chronologique toutes les opérations, établir un inventaire annuel, et établir des comptes annuels. Notez que, selon le volume de votre chiffre d’affaires (CA), vous dépendrait du régime simplifié ou du réel normal.

Bon à savoir : pensez à mettre à jour vos modèles de facture ! En effet, les mentions devant y figurer obligatoirement changent également.
Pour en savoir plus, découvrez notre fiche conseil sur les mentions obligatoires d’une facture.

Sur le plan social

Si vous passez du statut d’auto-entrepreneur à EURL, vous resterez affilié au régime social des travailleurs indépendants, RSI. Cependant, les cotisations sociales ne seront plus les mêmes. En effet, celles-ci seront définies selon le bénéfice réalisé (excepté si la société est soumise à l’IS, il s’agira alors du montant de votre rémunération). De plus, ces cotisations sont dues et ce, même en l’absence de rémunération.

Pour une SASU, vous changerez de régime social. En effet, si vous vous versez une rémunération, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.

Bon à savoir : si vous avez déjà réglées certaines cotisations sociales sous votre statut d’auto-entrepreneur et que vous passez en EURL sur cette même année, celle-ci seront imputées.

Enfin, notez que ces deux formes de sociétés permettent plus facilement de développer son activité. En effet, le passage de l’EURL à la SARL se fera lors de l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés au sein de votre société. Pour le passage de SASU à SAS, il en sera de même.

En quittant le statut d’auto-entrepreneur, la gestion de votre comptabilité se complexifie. C’est pourquoi, nous vous conseillons d’être accompagné par un cabinet d’expertise-comptable. D’autant plus que vous devrez désormais établir des comptes annuels.

Le conseil de Mathieu

« La véritable question à se poser lorsque l’on quitte le régime de l’auto-entrepreneur, c’est de savoir si l’on reste en entreprise individuelle ou si l’on crée une société. Le choix de la création d’une société doit être mûrement réfléchi en fonction de votre situation et si création il y a, l’arbitrage entre SARL et SAS sera crucial en terme d’optimisation fiscale et sociale. Faites-vous accompagner par un expert-comptable pour être sûr de faire le bon choix.  »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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