Contrat de professionnalisation : pour qui, pourquoi et comment ?

20 novembre 2019

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur et un salariĂ©. Ce dernier partage son temps entre organisme de formation et entreprise d’accueil en vue d’obtenir une qualification professionnelle. Il se distingue du contrat d’alternance et ne doit pas ĂŞtre confondu avec celui-ci. L’Ă©tablissement du contrat de professionnalisation nĂ©cessite de respecter un certain formalisme. Faisons le point.

Ă€ quoi sert un contrat de professionnalisation?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant l’acquisition d’un savoir théorique et d’un savoir-faire pratique. En alternance, le titulaire du contrat va pouvoir apprendre un métier, le mettre en pratique et ainsi obtenir une qualification reconnue.

Durant une période délimitée et assez courte, il alliera :

  • Des temps de formation thĂ©orique avec un organisme de formation agrĂ©e externe. Ils peuvent Ă©galement ĂŞtre dispensĂ©s par l’entreprise accueillante, si celle-ci dispose d’un service de formation interne ;
  • Des temps de formation pratique dans l’entreprise pour sa qualification.

Quelles sont ses caractéristiques?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance conclu au moyen du formulaire CERFA n°12434*02, disponible ici.

Signé par l’employeur et le salarié titulaire, celui-ci doit être établi par écrit en trois exemplaires :

  • un pour l’employeur,
  • un pour le salariĂ©
  • et un pour l’enregistrement auprès de l’OPCA compĂ©tent.

Un contrat de professionnalisation doit répondre à un certain formalisme. Pensez notamment à bien vérifier les dispositions prévues par votre convention collective concernant la durée ou le salaire par exemple.

Que doit comporter un contrat de professionnalisation ?

Un contrat de professionnalisation doit obligatoirement contenir certaines mentions :

  • La nature du contrat (CDD ou CDI) ;
  • Le poste occupé ;
  • Le temps de travail (comprenant Ă©galement le temps de formation) ;
  • Le salaire (varie en fonction de l’âge et du niveau de formation initial) ;
  • Les actions de professionnalisation à mener.

Qui peut conclure ce type de contrat ?

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tous les employeurs privés. Seuls les particuliers employeurs et les employeurs publics (par exemple, les collectivités territoriales) sont exclus de ce dispositif.

Le titulaire du contrat de professionnalisation est considéré comme un salarié à part entière. En revanche, ce type de contrat n’est ouvert qu’aux :

  • Personnes âgĂ©es de 16 Ă  25 ans souhaitant complĂ©ter leur formation initiale ;
  • Demandeurs d’emploi âgĂ©s de 26 ans et plus ;
  • BĂ©nĂ©ficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ;
  • Personnes ayant dĂ©jĂ  Ă©tĂ© en contrat unique d’insertion (CUI).

Quelle est la procédure ?

Au plus tard dans les 5 jours calendaires suivant la signature du contrat, l’employeur doit procéder à l’enregistrement du contrat de professionnalisation en faisant parvenir le dossier (formulaire CERFA, pièces justificatives, etc.) A l’OPCA compétent. Ce dernier a alors 20 jours calendaires pour donner un avis sur la conformité du dossier et rendre sa décision quant à la prise en charge financière des dépenses de formation. Une fois validé, le dossier sera déposé par l’OPCA auprès de la DIRRECTE (direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Quels bénéfices pour le salarié et l’employeur ?

A l’issue de leur contrat de professionnalisation, les bénéficiaires peuvent ainsi obtenir :

  • Une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
  • Un diplĂ´me ou titre inscrit dans le rĂ©pertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • Un certificat de qualification professionnelle de branche ;
  • La prise en charge des frais de formation par l’entreprise.

Pour l’employeur, un contrat de professionnalisation ouvre droit à un allègement des cotisations sociales, du fait que le salarié pourra être rémunéré un pourcentage du smic ou le minimum conventionnel. Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre OPCA.

Combien de temps dure un contrat de professionnalisation ?

Selon les dispositions prévues par la convention collective ou non, le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDD ou en CDI. La période de professionnalisation (alternance) occupe toute la durée du contrat dans le cadre d’un CDD et le début du contrat pour un CDI. Elle peut durer de 6 à 12 mois (voire 24 sous certaines conditions).

Temps de travail et temps de formation : comment s’organise l’alternance ?

En entreprise

Le salarié titulaire du contrat de professionnalisation est placé sous le tutorat d’un salarié qualifié. Ce dernier doit justifier d’une expérience de deux ans minimum en rapport avec la qualification visée par le salarié bénéficiaire. Attention, il ne peut pas être le tuteur de plus de trois personnes (deux s’il s’agit de l’employeur lui-même).

Bon à savoir :

Le titulaire du contrat de professionnalisation étant considéré comme un salarié à part entière, il est soumis aux mêmes temps de travail que les autres.

En période de formation

Les enseignements doivent représenter entre 15 et 25% de la durée totale de la période de professionnalisation (pour rappel, la durée complète du CDD ou la période définie en début du CDI). Attention, le salarié doit au minimum effectuer 150 heures.

CDD ou CDI pour le contrat de professionnalisation ?

Vous pouvez conclure un contrat de professionnalisation en contrat à durée limitée (CDD) ou en contrat à durée illimitée (CDI).

Si le contrat est conclu en CDD, alors sa durée pourra aller de 6 à 12 mois. A l’issue du CDD, le contrat peut être renouvelé si :

  • Le titulaire n’a pas obtenu sa qualification.
  • Le titulaire a obtenu sa qualification et souhaite en prĂ©parer une supplĂ©mentaire/complĂ©mentaire.

Si le contrat est conclu en CDI, il débute par la période de professionnalisation (celle qui s’effectue en alternance) et se poursuit, ensuite, en CDI de droit commun. A l’instar d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, la durée autorisée pour la période de professionnalisation dure de 6 à 12 mois.

Notez que dans certaines situations, le contrat (CDD ou CDI) peut être allongé à 24 mois. Ce sera le cas si : d’une part, cet allongement est prévu dans la convention collective applicable et si d’autre part, la nature des qualifications l’exige.

Existe-t-il des obligations en matière de rémunération des contrats de professionnalisation ?

Selon l’âge et le niveau initial de formation du titulaire du contrat de professionnalisation, la rémunération minimale obligatoire va varier (des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent exister) :

  • Au moins 55% du SMIC pour les salariĂ©s de moins de 21 ans possĂ©dant un titre ou diplĂ´me non professionnel de niveau iv ou professionnel infĂ©rieur au bac.
  • Ou au moins 65% du SMIC pour les salariĂ©s de moins de 21 ans possĂ©dant un titre ou diplĂ´me Ă©gal ou supĂ©rieur au bac.
  • Si au moins 70% du SMIC pour les salariĂ©s de 21 ans Ă  25 ans possĂ©dant un titre ou diplĂ´me non professionnel de niveau iv ou professionnel infĂ©rieur au bac.
  • Et au moins 80% du SMIC pour les salariĂ©s de 21 ans Ă  25 ans possĂ©dant un titre ou diplĂ´me Ă©gal ou supĂ©rieur au bac.
  • Au moins le smic (ou 85% du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable) pour les 26 ans et plus.

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