Licenciement économique individuel : quelles démarches ?

Quelles sont les causes d’un licenciement économique individuel ?

Un licenciement économique individuel ne peut avoir lieu sans cause réelle et sérieuse. Il doit être motivé par des raisons conjoncturelles ou structurelles mettant en péril les intérêts de l’entreprise :

• Difficultés économiques réelles et sérieuses rencontrées : redressement judiciaire, résultats déficitaires, trésorerie insuffisante, etc.
• Menaces réelles ou mutations technologiques entraînant une réorganisation nécessaire à la préservation de la compétitivité de l’entreprise.

Ces motifs économiques sont généralement établis dans les conventions collectives ou le code du travail. Ils devront alors provoquer la suppression de l’emploi, la transformation du poste ou la modification du contrat de travail (rémunération, qualification, etc.) Suscitant un refus de la part du salarié concerné.

Quelle procédure suivre ?

En amont

Dans un premier temps, afin d’éviter le licenciement, l’employeur doit envisager et mettre en œuvre toutes les solutions pour adapter le poste du salarié : formation, reclassement à un autre poste équivalent ou inférieur (si le salarié l’accepte), etc.

La convocation

Si aucune solution de reclassement n’est possible, le salarié devra être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La convocation devra contenir :

• L’objet, c’est-à-dire le motif du licenciement économique.
• La date, l’heure et le lieu de l’entretien. A noter que, vous devrez respecter un délai minimal de 5 jours entre la date de réception de la convocation et la date de l’entretien.
• La possibilité qu’a le salarié de se faire accompagner lors de l’entretien par un délégué du personnel, une personne de l’entreprise, ou par un conseiller extérieur (dont la liste est rendue disponible). Le salarié devra informer son employeur de cette décision.

L’entretien préalable

Lors de l’entretien, vous devez exposer les motifs entraînant le licenciement du salarié : les raisons économiques, leurs conséquences sur cet emploi et les solutions de reclassement (impossibles ou refusées).

La notification

Si le licenciement se confirme, il doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception au minimum 7 jours ouvrables après l’entretien (15 jours pour un cadre). Cette lettre devra comporter :

• Le motif économique du licenciement ;
• L’impossibilité de reclassement ;
• La priorité de réembauche et ses conditions (d’une durée de un an) ;
• Le délai pour contester la régularité ou la validité du licenciement (un an) ;
• La possibilité de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement judiciaire. Cela permet à l’employé licencié de bénéficier d’accompagnement dans sa recherche d’emploi ;
• Ou la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, soit de disposer d’un entretien d’évaluation, un congé avec formation ainsi qu’un accompagnement dans sa recherche d’emploi.

Dans les 8 jours suivant l’envoi de cette lettre au salarié, vous devez également informer la Direccte du projet de licenciement économique.
A noter que cette notification ne met pas un terme au contrat. En effet, sauf exception, le salarié reste tenu d’effectuer son préavis.
A la fin de son contrat, le salarié percevra l’indemnité de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et enfin, la contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.

Des indemnités sont-elles mises a disposition ?

Oui, des indemnités sont disponibles lors d’un licenciement économique individuel. Tout d’abord, il faut savoir que l’ancienneté du salarié joue un rôle clé sur le montant de l’indemnité du licenciement. Dans certains cas l’employeur peut décider d’octroyer une prime exceptionnelle.

Calcul des indemnités lors d’un licenciement économiques individuel

Ce calcul diffère en fonction du statut du salarié dans l’entreprise :

• Pour un salarié évoluant dans l’entreprise depuis moins de 10 ans. Les indemnités sont égales à deux dixièmes de mois de salaire par année d’ancienneté
• Et pour un salarié présent depuis plus de 10 ans, elles sont égales à deux dixièmes de mois de salaire. Et ce, par année d’ancienneté, majorés de deux quinzièmes de mois de salaire pour chaque année.

La procédure de licenciement économique individuel est complexe et protocolaire.

Ça compte pour moi vous accompagne tout au long de cette démarche.