Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ?

21 novembre 2019

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La rupture conventionnelle est la procédure qui permet à un salarié et un employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Quelles conditions ?

Une rupture conventionnelle d’un contrat de travail est un accord à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Il doit obligatoirement s’agir d’un commun accord. En effet, ce mode de rupture de contrat ne peut pas être imposé par l’une des parties.

Les salariés pouvant être concernés par la rupture conventionnelle sont ceux qui sont employés en contrat à durée indéterminé (CDI) dans le secteur privé. En signant cet accord, ils percevront une indemnité de rupture et pourront prétendre aux allocations de chômage.

Quelles sont les étapes à respecter ?

  • L’entretien

Dans un premier temps, l’employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture conventionnelle lors d’un, ou plusieurs, entretien(s). Le salarié a la possibilité de se faire assister s’il le souhaite. Dans ce cas, il doit prévenir son employeur. Ce dernier, pourra alors également faire le choix d’être assisté.

Lors de cet entretien, seront définies les conditions de la rupture. C’est-à-dire, la date à laquelle elle interviendra, le montant de l’indemnité spécifique qui sera versée (au moins égale à l’indemnité de licenciement), l’existence ou non d’un préavis, etc.

  • La convention

Une fois les conditions de la rupture convenues, les deux parties devront établir et signer une convention de rupture conventionnelle. Dont un exemplaire sera obligatoirement remis au salarié. Le salarié et l’employeur disposent ensuite de 15 jours calendaires, à compter du lendemain de la signature, pour se rétracter.

  • La validation

Une fois le délai de rétraction passé, la convention doit être validée par l’administration.

    • Si le salarié n’est pas protégé : une demande d’homologation de la convention de rupture doit être envoyée à la Direccte. Elle peut  être faite directement en ligne ou au moyen d’un formulaire de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle disponible sur http://www.service-public.fr/. La Direccte a ensuite 15 jours ouvrables pour homologuer la convention.
    • Si le salarié est protégé : la convention doit être envoyée à la Direccte par l’employeur et également faire l’objet d’une validation par l’inspecteur du travail. Ce dernier s’assurera de la liberté de consentement des parties et délivrera son autorisation dans les 15 jours suivant la réception.

À la date de fin du contrat prévue par la convention, l’employeur devra remettre au salarié certains documents : le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte.

Ça Compte Pour Moi peut s’occuper pour vous d’établir le solde de tout compte.

Le conseil de Mathieu

«La procédure de la rupture conventionnelle est complexe et nécessite l’accompagnement par un professionnel. Cela permettra d’éviter les mauvaises surprises et les vices de formes. »

Mathieu Chauveau, Expert-comptable
Le conseil de Mathieu, Expert-Comptable
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